Plan du webinar
2011-2021 : une décennie de croissance du e-commerce dans un contexte dérégulé.
- La croissance du ecommerce crossborder. Chiffres & volumes.
- Shopify & dropshipping (AliExpress, Oberlo)
- ePackets & ChinaPost
- Les vendeurs étrangers en marketplaces
- La fraude à la TVA intra et extra-communautaire
- Le manque de portée extraterritorial du droit de communication
- Les accords de l’UPU
- Le repostage
Contexte juridique
- Les accords de l’Union Postale Universelle & la menace américaine. La crise de l’UPU.
- Brexit et période de transition
- La non-imposition des entreprises UK non-résidentes
- Statuts PLM
- Les paliers de TVA intra-communautaires
- La valeur déclarée des importations
- Le contrôle de la fraude
- L’absence de portée extra-territoriale du droit de communication
- L’absence de recours intra & extra-communautaire
Les réactions politiques françaises et européennes
- Rapport 2015 au Sénat
- Le paiement à la source de la TVA (le paiement scindé)
- Article L111-7 du Code de la Consommation
- Projet de loi du 23 octobre 2018
- La directive 2017/2455/CE
- Projet de loi de finance 2020
- Ce que l’on vous dit et ce que l’on ne vous dit pas.
- Le rôle des media. Les accords Fatca/CRS.
Les changements en 2020
- Les limites de la directive 2017/2455/CE : les marketplaces deviennent solidaires de la TVA au 1er Janvier 2020
- Article 54 du PLF : Obligation d’information à la charge des exploitants d’entrepôts logistiques
- Article 57 du PLF : Possibilité pour les administrations fiscale et douanière de collecter et exploiter les données rendues publiques sur les sites internet des réseaux sociaux et des opérateurs de plateforme
- 1er janvier 2020. DBE et livraisons intracommunautaires B2B de biens (Article 10 du PLF)
Les changements en 2021
- Le remplacement des paliers de TVA intra-communautaires par l’OSS (article 53 du PLF)
- Les importations extra-communautaires et IOSS
- La fin du seuil de 22€ sur les envois à valeur négligeable
- Les nouveaux frais terminaux de l’Union Postale Universelle
- 1er janvier 2022 : simplification du recouvrement de la TVA à l’importation auprès des entreprises (Article 60 du PLF)
A moyen terme
- Vers le Digital Single Market européen
- Vers la facturation électronique dans les relations interentreprises (Article 56 du PLF) à l’horizon 2023-2025
- Le prélèvement à la source n’aura pas lieu
- Les mesures n’endigueront qu’une partie de la fraude à la TVA
- Le dumping fiscal intra-communautaire va continuer
Conséquences
- Article 55 du PLF : black list des plateformes qui ne coopèrent pas. Name & Shame !
- La remontée des prix des vendeurs tiers en marketplace
- Vers la fin du business model Shopify / AliExpress, Oberlo
- L’augmentation des prix de la concurrence intra et extra-communautaire
- La fraude à la TVA en ligne continuera mais sera partiellement endiguée
- L’ouverture de centres logistiques & zones franches à l’intérieur des pays de l’UE (Alibaba)
- De nouvelles opportunités de business (dropshipping, social commerce, DTC, marketplaces, S2B2C)
Q&A
Posez vos questions. J’y répondrai.