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Wish, le parfait indicateur de la dérégulation du commerce mondial

Wish est l’exemple parfait de l’acteur majeur du e-commerce qui n’attend pas pour profiter des failles d’un système macro-économique mondial dérégulé et attardé aux dépends de qui que ce soit et au profit des plus malins. Jusqu’à présent, ce type d’acteur n’avait pas un coup d’avance, mais dix ans. Wish doit maintenant faire face à des vents contraires. Avec les changements réglementaires à venir, 2021 sera une année charnière, où des règles décennales seront remplacées par de nouvelles. Les cartes du commerce mondial pourraient être partiellement redistribuées pour beaucoup d’acteurs. Changez une seule carte dans une mauvaise main et le jeu change. Les jours des produits à 1€ et 1€ supplémentaire de frais de transport pourraient bientôt être comptés.

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98 % des sociétés étrangères opérant sur les marketplaces ne paient pas de TVA – IGF, Nov. 2019

Les contrôles de la DNEF ont mis en évidence que 98 % des sociétés opérant sur les places de marché contrôlées n’étaient pas immatriculées et ne payaient pas de TVA.

L’Inspection générale des finances dans un rapport confidentiel “Sécurisation du recouvrement de la TVA” de Novembre 2019 a évalué plusieurs réformes envisageables pour lutter contre la fraude à la TVA et moderniser le recouvrement de cet impôt, dans le contexte du projet de loi de finances (PLF) pour 2020 : le paiement scindé et le mécanisme de représentation fiscale.

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La suppression des franchises douanières dans l’UE : un défi pour les douanes et les vendeurs.

En 1983, à une époque où les achats en ligne n’existaient pas, le fret postal transfrontalier concernait principalement les lettres et petits colis. A mesure que le courrier traditionnel disparait et que les ventes en ligne se développent, les règles douanières doivent évoluer. Pourquoi 1983 ? Parce que c’est l’année où le seuil de minimis qui exempte de TVA et de droits de douane les EVN, ‘envois de valeur négligeable”. En France et dans la majeur des pays de l’UE, ce seuil est de 22€. Vu les volumes du commerce transfrontaliers, les marchands peu scrupuleux qui peuvent déclarer une valeur en dessous du seuil pour des produits plus chers, cette valeur négligeable ne l’est plus du tout.
Cet franchise disparaîtra au 1er janvier 2021, 6 ans après sa remise en cause, 38 ans après son entrée en vigueur.

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1er Janvier 2020 : les marketplaces deviennent solidaires de la TVA si elles ne ferment pas le compte des vendeurs signalés.

Les opérateurs de plateformes en ligne ont de nouvelles obligations, la loi relative à la lutte contre la fraude à la TVA instaurant la responsabilité solidaire du paiement de la TVA. Elle consiste à rendre les marketplaces françaises et étrangères. mais uniquement françaises de fait redevables de la TVA pour le compte de leurs vendeurs tiers hors UE qui ne la paieraient pas.
La prise d’effet au 1er Janvier 2020 est une mesure franco-française qui vise à endiguer la fraude à la TVA des vendeurs extérieurs à l’UE depuis les marketplaces françaises. Elles ne deviendront pas non plus solidaires du paiement de la TVA, puisqu’elles n’auront qu’à fermer le compte des vendeurs frauduleux.
La loi anti-fraude précise que le dispositif prévu à l’article 11 cessera d’être applicable, dès la transposition de nouvelle directive européenne TVA e-commerce au 1er Janvier 2021.

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Projet de loi de finance 2020

Le projet de loi de finances pour 2020 a été présenté au conseil des ministres et contient plusieurs mesures relatives à la TVA, dont certaines pour lutter contre la fraude à la TVA dans le B2B intracommunautaire et le B2C dans le e-commerce. Dans le but d’adapter le plus rapidement possible la directive européenne du 5 décembre 2017 et le projet de loi du 10 octobre 2018.

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La directive 2017/2455/CE associe les marketplaces à la perception de la TVA.

La directive (UE) 2017/2455 du 5 décembre 2017 ne prévoit pas directement le prélèvement à la source de la TVA en marketplaces mais que “les interfaces électroniques seront redevables de la TVA lorsque celles-ci facilitent les ventes à distance de biens importés de moins de 150 € ou qu’elles facilitent les livraisons domestiques ou les ventes à distance intracommunautaires de biens réalisées par leur intermédiaire par un vendeur non établi dans l’UE. Afin de rendre pleinement effectif le dispositif.
La directive ne mentionne pas comment, quand et dans quel cas les marketplaces devront s’acquitter de la TVA à la place de leur vendeur. Le projet de loi du 10 octobre 2018 le ferra.

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Hypocrisie et duplicité de Mounir Mahjoubi. Amazon a détruit beaucoup plus que 7900 emplois. Les marketplaces européennes aussi. Voici pourquoi.

Mr Mahjoubi, il est facile de prendre la posture de la vierge effarouchée devant les caméras des chaînes de télé et de s’auréoler d’une âme de Chevalier Bayard des PME françaises pour alerter la population des conséquences de leurs achats de produits chinois sur Amazon et de votre dévouement à servir la cause commune. Votre analyse est complément partielle, injuste et démagogique, bien en-dessous de la réalité des conséquences des discriminations fiscales et des distorsions concurrentielles que TOUS les acteurs du e-commerce connaissent. Vous aussi, Mr Mahjoubi. Et voici pourquoi.

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E-Commerce : propositions pour une TVA payée à la source. Rapport n°691 au Sénat, Septembre 2015

Ce rapport proposait d’instaurer un prélèvement à la source de la TVA sur les achats en ligne, via un mécanisme de “paiement scindé”: à l’occasion de chaque transaction, la banque du client prélèverait par défaut 20 % du montant payé, correspondant au taux normal de la TVA, et le reverserait automatiquement sur un compte du Trésor. La taxe serait alors considérée comme collectée par l’entreprise, qui serait libérée de ses obligations. Le droit à déduction de la TVA payée sur ses propres achats deviendrait un crédit de TVA, dans les conditions de droit commun. Ces préconisations n’auront finalement pas été retenues.

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Les limites du droit de communication & taxe GAFA

Le droit de communication souffre d’une faiblesse intrinsèque : son absence de portée extraterritoriale. Il ne peut pas être utilisé pour interroger un site ou un tiers situé à l’étranger. Or rien n’est plus aisé, pour un site Internet ayant une activité en France, que d’être hébergé ou domicilié dans un pays étranger – c’est même la norme pour les sites les plus importants. Dès lors, les efforts de l’administration fiscale sont condamnés à rester vains dans une large mesure.

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E-Commerce : ampleur des discriminations fiscales et distorsions concurrentielles (marketplaces, Chine, UE, TVA)

Les marketplaces dominent le e-commerce mondial avec 50% de parts de marché, 30% du e-commerce français, enregistrent les plus forts taux de croissance, captent le trafic SEO et SEA, mettent en avant les vendeurs Chinois (qui stockent souvent leur marchandise sur les plateformes logistiques des marketplaces) qui souvent échappent aux taxes d’importation et parfois ne reversent pas les 20% de TVA sur la vente. Les vendeurs Chinois sont donc les plus compétitifs, les marketplaces se commissionnent de 6 à 20%, le client a fait un bon deal : tout le monde y gagne ! Sauf les commerçants européens qui travaillent dans les règles, les états qui perdent un montant énorme de leur première ressource fiscale, la TVA… et donc le client-citoyen. Si les commerçants de détail qui disparaissent des centre-ville (à défaut d’être capable de se « transformer » dans ce contexte) savaient ça… Analyse en faits et en chiffres.

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