Veille réglementaire et stratégique appliquée au dropshipping

“Les pertes liées au courrier entrant ont plus que doublées, passant de $66 millions à $135 millions de 2012 à 2016 pour totaliser $460 millions de pertes en 5 ans.
Selon la Postal Regulatory Commission, l’agence indépendante qui fixe les tarifs postaux américains, l’USPS a perdu $170 millions en 2017 en raison des frais terminaux de l’UPU.
L’impact de ce déséquilibre des tarifs postaux internationaux pour l’USPS est désastreux. L’USPS perd environ un dollar sur chaque ePacket en provenance de Chine.“
United States Government Accountability Office, 2017

“En 2014, les postes des pays industrialisés ont sous-facturé environ 2,1 milliards de dollars par an pour les envois de lettres et les petits colis en provenance des pays en voie de développement.” USPS, 2015

Peter Navarro, conseiller du président Trump estimait dans le New York Times, Sept. 2019 que les États-Unis perdaient entre 300 et 500 millions de dollars par an à cause de la règle des frais terminaux

Les colis en provenance de Chine représentaient 38% des colis transfrontaliers dans le monde, ont annoncé mardi les autorités postales du pays.

“Le réseau postal de l’Union postale universelle est le principal canal d’expédition transfrontalière d’articles de commerce électronique“, a déclaré Liu Aili, président du China Post Group.

Selon l’Administration générale des douanes, la poste devient l’option de choix pour la logistique du commerce électronique transfrontalier en raison de sa large couverture, de son faible coût et de son opportunité.

China Daily, Nov. 2019

“Les frais terminaux sont inférieurs, non seulement au prix du client national, mais au coût réel de l’expédition. De nombreux pays développés, avec des coûts postaux plus élevés en termes de salaires, de services ou d’infrastructures, perdent en fait de l’argent sur chaque courrier qui leur est envoyé à l’étranger. La Poste norvégienne a déclaré que ses pertes au titre de l’UPU devaient être compensées par des coûts plus élevés ailleurs dans son système postal, ce qui signifie que les Norvégiens qui se font parvenir du courrier entre eux ou à l’étranger subventionnent le prix des expéditions en Norvège depuis l’étranger“. Kristen Bergum, VP de Norway Post. (Fortune, 2015)

Le prix du timbre de La Poste en France a été multiplié par 2,28 de puis 2000.

“Les valeurs déclarées à l’importation au Royaume-Uni, sur la base de fausses factures, étaient minorées de plus de 10 fois, entraînant un manque à gagner important pour la perception tant des droits de douane (qui contribuent aux recettes du budget de l’UE) que de la TVA dans les Etats Membres destinataires des marchandises.
OCTOPUS II a donc permis de confirmer que les fraudes à la valeur étaient principalement commises au Royaume-Uni et se prolongeaient par le non-paiement de la TVA dans les pays de destination. (…). De cette fraude massive découlent de nombreuses autres infractions : blanchiment, ventes sans factures, fraude fiscale, travail clandestin…“

Office Européen de Lutte Anti-Fraude, 2018

“Les effets pervers du système sont aggravés par les franchises dont bénéficient les “envois à valeur négligeable”, puisqu’elles incitent à une sous-déclaration de la valeur des envois de manière à les faire passer sous le seuil de 22 euros ou de 150 euros. D’après la Commission européenne, près de 115 millions d’EVN sont entrés sur le territoire de l’UE en 2013, soit une hausse de 286 % par rapport à 1999. La France a pour sa part reçu 13 millions d’EVN en 2013 contre 1,35 million d’EVN en 1999 (+ 873 %), étant entendu qu’un colis à destination d’un consommateur français peut tout à fait arriver sur le territoire de l’Union européenne via un autre État membre.” Sénat, 2015

“Les petits envois importés dans l’UE dont la valeur est inférieure à 22 € sont actuellement exonérés de la TVA. Avec près de 150 millions de colis importés en exonération de TVA chaque année dans l’UE, ce système ouvre la voie à des formes de fraude massive et à des pratiques abusives, créant des distorsions importantes au détriment des entreprises de l’UE.” Commission européenne, 2017

Selon une étude d’International Post Corporation sur le ecommerce transfrontalier dans 41 pays en 2018:
40% des produits avaient une valeur inférieure à 25€
84% une valeur inférieure à 100€
84% pesaient moins de 2kg (pris en charge par les accords de l’UPU)
71% ont été livrés par la poste
62% ont eu la livraison offerte
16% ont payé des droits de douane
47% des sondés ont déclaré que le colis tenait dans leur boîte aux lettres.
43% des achats des français à l’étranger sont expédiés de Chine.
Selon Accenture les colis expédiés de Chine représenteront 41% du fret crossborder B2C dans le monde en 2021.

“Les États membres perdent actuellement chaque année 5 milliards € de recettes de TVA en raison du non-respect des règles et de la TVA non perçue à cause de l’exonération de TVA pour l’importation de petits envois. Ce montant devrait passer à 7 milliards € d’ici à 2020.
65 % des envois en provenance des pays tiers ne respectaient pas les règles de l’UE en matière de TVA. Il est également estimé que jusqu’à 25 milliards € d’échanges avec les pays tiers ne sont pas conformes aux obligations en matière de TVA.”

Commission européenne, 2017

“Selon le site VATfraud “Campaign against Chinese and NON UK companies committing £billions in VAT Fraud on eBay & Amazon” : Her Majesty’s Revenue and Customs (HMRC) estime que la fraude à la TVA en ligne s’élève à 1,5 milliard de £ par an. HMRC n’a perçu que 205 M £ de TVA auprès de vendeurs étrangers entre 2016 et 2018. Cela représente 6,83% de ce qui aurait dû être collecté. 5 590 000 000 £, soit 93,17%, ont disparu et n’ont pas été récupérés au cours des quatre dernières années. La fraude à la TVA en ligne représente désormais plus de 10% de l’écart de TVA total au Royaume-Uni.”

VATfraud.org

£5,59 milliards = 6,23€

“Les livraisons intracommunautaires de biens matériels achetés en ligne doivent théoriquement être imposées au taux de TVA du pays de destination, dès lors que le vendeur dépasse un seuil de chiffre d’affaires annuel – mais en pratique, ce régime est peu connu, peu utilisé et peu contrôlé. De fait, seules 979 entreprises non résidentes sont enregistrées à la direction générale des finances publiques (DGFiP), alors que plus de 715.000 sites de e-commerce sont actifs en Europe. (…) Si les pertes globales sont impossibles à chiffrer précisément, elles sont, de l’avis unanime des experts interrogés, très importantes.” Sénat, 2015

“Les principaux détournements résident dans les montages « carrousel » (missing trader intra community fraud, MTIC fraud) consistant, pour un opérateur, à réaliser une acquisition intracommunautaire donnant lieu à une autoliquidation suivie d’une revente interne taxable. Le montant perçu sur la revente n’est pas reversé à l’administration. En pratique, l’opérateur réitère ce mécanisme à de nombreuses reprises avant de disparaître“. Inspection générale des finances, Nov. 2019.

“Il existe également des preuves de pratiques abusives pour les ventes à distance intra-UE existantes (35.000 € ou 100.000 € pour chaque État membre). Ces pratiques abusives peuvent concerner les vendeurs qui tirent avantage des différences de taux de TVA entre les États membres (jusqu’à 27 %) ou qui ne facturent tout simplement pas de TVA. Ces vendeurs profitent de l’absence de coopération entre les États membres, laquelle porte préjudice aux citoyens puisque la taxe non perçue ne finance pas les services publics et aux entreprises pour ce qui est de la compétitivité.” Commission européenne, 2017

“Les ventes à distance de biens, que ce soit d’un État membre vers un autre ou de territoires tiers ou pays tiers vers la Communauté, sont, pour une grande part, facilitées par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, souvent en liaison avec des installations d’entreposage et de traitement des commandes. Si les États membres peuvent prévoir qu’une personne autre que le redevable de la TVA est solidairement tenue d’acquitter la TVA dans ces cas, cela n’a pas permis d’assurer une perception effective et efficace de la TVA“. Directive (UE)2017/2455, 5 décembre 2017