Auteur/autrice : Julien Fontaine

Module 3 – La dérégulation de la perception de la TVA sur les ventes intra et extra-communautaires

Le système de TVA actuellement en vigueur a été instauré en 1993 à titre de régime transitoire en attendant un système définitif. Ce système définitif reposera sur le principe de taxation non plus dans l’État membre d’origine, comme prévu initialement, mais dans l’État membre de destination des biens et services, comme prévu en 1993. Dans le processus d’évolution vers ce système définitif, la Commission européenne a publié un plan d’action le 7 avril 2016 et ensuite élaboré, le 4 octobre 2017, une feuille de route en vue de l’instauration d’un espace TVA unique dans l’Union.

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