Le contexte juridique européen
Les régimes de TVA applicables varient en fonction de la nature de la transaction (B2C, B2B), du lieu de résidence du vendeur (France, Union européenne, pays tiers) et de la nature des produits (biens ou services). Chaque régime a ses règles, ses seuils et ses exceptions, qui rendent le système peu lisible et, par conséquent, démultiplient les points de fuite.
Le régime douanier 42 est principalement utilisé dans le cas où un opérateur économique souhaite importer de la marchandise en provenance d’un État tiers dans un État membre, et faire immédiatement une livraison dans un autre État membre. Il a pour objet de faciliter, pour les assujettis à la TVA, les opérations de récupérations de TVA liées à la constitution d’un crédit de taxe résultant de la TVA exigible lors d’une importation. À ce moment-là, la livraison intracommunautaire qui est immédiatement subséquente ne fait alors pas l’objet d’un paiement de TVA par le vendeur. Ainsi en plaçant l’importation sous le régime 42, la TVA dans l’État membre de dédouanement est suspendue. La TVA est due dans l’État membre de destination.
L’union douanière ainsi que la politique commerciale commune relèvent de la compétence exclusive de l’UE et c’est, pour l’essentiel, à son niveau que la politique douanière est définie et que la législation douanière est adoptée. Néanmoins, la mise en œuvre de la législation douanière incombe aux États membres.
En tant qu’union douanière, l’UE doit veiller à l’application uniforme de son tarif douanier commun et de sa législation douanière afin de garantir la protection de ses intérêts financiers ainsi que des conditions de concurrence équitables entre les commerçants opérant dans le marché intérieur.
Le code des douanes de l’Union (CDU), entré en vigueur le 1er mai 2016, est venu combler les lacunes du cadre juridique douanier. Ses avantages se feront pleinement ressentir lorsque tous les systèmes électroniques prévus pour sa mise en œuvre seront opérationnels.
La mise en œuvre intégrale du code des douanes de l’Union (CDU) est indissociablement liée au développement des systèmes informatiques d’appui. Le déploiement complet de tous les systèmes électroniques nécessaires à l’application du CDU doit être achevé le 31 décembre 2020 au plus tard. Après cette date, le traitement électronique des données devra devenir la règle et les douanes de l’UE évolueront vers un environnement sans support papier.
Historique de l’Union douanière européenne
Depuis 1968
L’UE est actuellement du plus vaste bloc commercial au niveau mondial. L’Union douanière européenne est donc un acteur de premier plan dans les échanges commerciaux internationaux.
1968
- Accord commercial préférentiel en vertu duquel des partenaires commerciaux s’accordent réciproquement un accès préférentiel à leurs marchés pour leurs produits et services afin de faciliter leurs échanges commerciaux. Il suppose l’élimination réciproque des droits de douane, une discrimination commerciale à l’encontre des pays non-membres et un tarif douanier commun.
1987
- Libre circulation des marchandises et des services, suppression des obstacles douaniers, abandon des formalités douanières fiscales et sanitaires à la frontière. Création du Tarif intégré de l’Union européenne (TARIC), une base de données qui reprend toutes les mesures relatives à la législation douanière de l’UE
1992
- L’UE adopte le code des douanes communautaires. Il rassemble les différentes dispositions légales en matière de douanes qui figuraient dans de nombreux règlements et directives européens. Il s’agit d’un travail fondamental pour le marché interne et une immense simplification pour les commerçants et les douanes.
1993
- La libre circulation des marchandises est désormais une réalité. Les formalités douanières aux frontières internes de l’UE ont été supprimées. Les véhicules commerciaux n’ont plus à faire d’interminables files en attendant que leur chargement soit déclaré et/ou contrôlé aux frontières. Pour la première fois une législation douanière uniformisée s’applique directement dans tous les États membres de l’UE.
1999
- Il doit renforcer la portée et l’efficacité de la lutte contre la fraude et tous autres comportements illégaux au préjudice des intérêts financiers de l’UE, lutter contre la corruption ou les fautes commises au sein des institutions de l’UE. Il conclut des accords d’assistance mutuelle avec les autorités des pays tiers et avec les services d’enquête administrative des organisations internationales.
2003
- Le nouveau système de transit informatisé devient opérationnel. Il s’agit du premier système douanier européen à employer une déclaration et un traitement des données électroniques.
2005
- Il relie plus de 800 offices douaniers et offre une plate-forme numérique permettant d’échanger des informations au sujet des risques et des irrégularités. Pour améliorer la sécurité douanière, l’UE établit des lois prévoyant la transmission anticipée d’informations sur les marchandises et des contrôles fondés sur les risques visant à assurer la sécurité tout au long de la chaîne d’approvisionnement.
2008
- L’UE crée le statut d’opérateur économique autorisé. Il s’agit d’un label de qualité reconnu au niveau international indiquant que le rôle de l’entreprise concernée au sein de la chaîne d’approvisionnement est établi et sûr et que celle-ci est soumise à des contrôles et procédures douaniers efficaces et conformes.
2016
- Il modernise et uniformise les procédures douanières inchangées depuis 1992 en harmonisant la législation applicable dans toute l’UE. Il instaure différents systèmes informatiques destinés à permettre l’application harmonisée des règles douanières et réduire les lourdeurs administratives pour les échanges commerciaux licites. La mise en œuvre complète se fera par étapes. La majorité d’entre eux sera disponible dès le 31 déc. 2020, d’autres systèmes seront déployés d’ici 2025.
