Royaume-Uni, le point d’entrée favorable des importations chinoises au coeur de la fraude à la TVA dans l’Union Européenne.

Enquête sur le fonctionnement de l’Union Européenne, un exemple édifiant de dumping fiscal intra-communautaire aux conséquences démultipliées sur le commerce de produits manufacturés, les recettes fiscales de l’UE, celles de ses états membres et sur les entreprise européennes respectueuses de leurs obligations fiscales qui essaient d’exister dans un contexte ultra-régulé mais inopérant pour des acteurs économiques étrangers favorisés par un état membre.

Pour importer des marchandises de pays tiers dans l’Union Européenne, les importateurs utilisent le point d’entrée le plus favorable. Si un État membre attire en masse les importations sous-évaluées, c’est sans doute parce qu’il n’effectue pas les contrôles douaniers appropriés au moment du dédouanement mais qu’il en tire aussi des avantages. Un audit de 2017 de la Cour des Comptes Européenne nous enseigne que cet État membre, c’est le Royaume-Uni.

A travers mes articles récents sur les mécanismes de la fraude à la TVA dans le e-commerce, je m’intéressais spécifiquement aux vendeurs extérieurs à l’UE, en marketplaces étrangères ET françaises, ou sur leurs sites de vente directe.

Deux inconnues subsistaient :
1) Pourquoi les fraudeurs ont généralement leur stock au Royaume-Uni?
2) Comment beaucoup de ces marchands pouvaient-ils importer en gros à l’intérieur de l’UE, pour ensuite distribuer leurs marchandises dans chacun des pays membres?

Le rapport « Procédures d’importation: les intérêts financiers de l’UE pâtissent d’insuffisances au niveau du cadre juridique et d’une mise en œuvre inefficace » de 2017 de la Cour des Comptes Européenne apporte les réponses mais pose aussi beaucoup de questions sur le fonctionnement de l’UE.

“Quête du point d’entrée le plus favorable — Acte consistant à choisir le bureau douanier effectuant le moins de contrôles à l’importation, dans le but de payer, illégalement, moins de droits de douane”. (Cour des Comptes Européenne)

Les formes d’évasion douanière

L’importateur peut délibérément réduire sa dette douanière en recourant:

👉 à une sous-évaluation, c’est-à-dire en déclarant pour les marchandises importées une valeur inférieure à la valeur réelle, ce qui s’accompagne souvent de la présentation de faux documents commerciaux;

👉 à une indication inexacte de l’origine, c’est-à-dire en déclarant un faux pays d’origine pour les marchandises importées;

👉 à un classement tarifaire incorrect, à savoir en classant ses marchandises dans une catégorie bénéficiant d’un taux de droit plus avantageux;

👉 à une combinaison des éléments ci-dessus.

👉 enfin, les importateurs peuvent chercher à bénéficier abusivement d’une franchise douanière en demandant une exemption pour des marchandises en réalité non éligibles.

Les marchandises importées dans l’UE sont soumises à des contrôles douaniers. Ces contrôles ne peuvent garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et la protection des intérêts financiers de l’UE que s’ils sont fondés sur des règles communes et appliqués de manière harmonisée et normalisée par les États membres.

Les contrôles douaniers à l’importation peuvent être réalisés:

👉 avant que les marchandises n’arrivent sur le territoire de l’UE (contrôles préalables à l’arrivée) ou sur leur lieu de déchargement (contrôles avant dédouanement);

👉 au moment où les marchandises sont importées (contrôles au dédouanement);

👉 après l’importation des marchandises et leur mise en libre pratique. On parle alors de contrôles a posteriori. Ils peuvent être réalisés soit par audit (audits après dédouanement), soit sur la base des opérations (autres contrôles a posteriori).

Les valeurs déclarées à l’importation au UK, sur la base de fausses factures, étaient minorées de plus de 10 fois, entraînant un manque à gagner important pour la perception tant des droits de douane que de la TVA dans les Etats Membres destinataires des marchandises.
Octopus II a donc permis de confirmer que les fraudes à la valeur étaient principalement commises au Royaume-Uni et se prolongeaient par le non-paiement de la TVA dans les pays de destination. (OLAF, déc. 2017).

Les ressources propres traditionnelles (RPT)

Les ressources propres traditionnelles (RPT) sont principalement des droits de douane sur les importations de valeur déclarée supérieure à 150 euros et provenant de l’extérieur de l’UE.

En 2016, les droits de douane se sont élevées à 20,1 milliards d’euros, ce qui représente 14 % du budget de l’UE. L’évasion douanière accroît le manque à gagner sur les droits de douane, qui doit être compensé par des contributions sur le revenu national brut (RNB) plus élevées de la part des États membres. Les coûts sont, en définitive, supportés par le contribuable européen.

En 2015, plus de 80 % des RPT ont été perçues par sept États membres et près de 60%, par quatre d’entre eux : Allemagne (21 %), le Royaume-Uni (17 %), les Pays-Bas (12 %), la Belgique (9 %), l’Italie (9 %), la France (9 %) et l’Espagne (7 %). Les États membres retiennent, à titre de frais de perception, 20 % des RPT versées à la Commission.

La Commission contrôle les administrations des États membres afin de veiller à ce que la perception des RPT soit effectuée conformément à la législation douanière de l’UE et que les règles financières énoncées dans la décision relative aux ressources propres et dans le règlement (UE, Euratom) no 609/2014 du Conseil soient respectées. En outre, les États membres sont financièrement responsables de toute perte de RPT imputable à leurs propres erreurs administratives.

Le revenu national brut (RNB), est la principale manne financière de l’UE puisqu’il alimente, selon les années, entre 2/3 et 3/4 du budget. Chaque Etat membre verse ainsi une contribution calculée en fonction de son poids économique.

Tout manque à gagner en matière de perception des droits de douane (RPT) doit être compensé par une augmentation des contributions des États membres fondées sur le revenu national brut (RNB) qui est, en définitive, supportée par le contribuable européen.

Les contrôles de la Commission contrecarrent l’effet négatif qu’ont sur les finances de l’UE les contrôles inefficaces menés par les États membres. L’intérêt de retard de paiement fait plus que compenser les retards de mise à disposition des ressources pour le budget de l’UE et les contrôles de la Commission garantissent donc une protection complète des intérêts financiers de l’UE. (Cour des comptes européenne, 2017).

Le contexte juridique européen

Les régimes de TVA applicables varient en fonction de la nature de la transaction (B2C, B2B), du lieu de résidence du vendeur (France, Union européenne, pays tiers) et de la nature des produits (biens ou services). Chaque régime a ses règles, ses seuils et ses exceptions, qui rendent le système peu lisible et, par conséquent, démultiplient les points de fuite.

Le régime douanier 42 est principalement utilisé dans le cas où un opérateur économique souhaite importer de la marchandise en provenance d’un État tiers dans un État membre, et faire immédiatement une livraison dans un autre État membre. Il a pour objet de faciliter, pour les assujettis à la TVA, les opérations de récupérations de TVA liées à la constitution d’un crédit de taxe résultant de la TVA exigible lors d’une importation. À ce moment-là, la livraison intracommunautaire qui est immédiatement subséquente ne fait alors pas l’objet d’un paiement de TVA par le vendeur. Ainsi en plaçant l’importation sous le régime 42, la TVA dans l’État membre de dédouanement est suspendue. La TVA est due dans l’État membre de destination.

L’union douanière ainsi que la politique commerciale commune relèvent de la compétence exclusive de l’UE et c’est, pour l’essentiel, à son niveau que la politique douanière est définie et que la législation douanière est adoptée. Néanmoins, la mise en œuvre de la législation douanière incombe aux États membres.

En tant qu’union douanière, l’UE doit veiller à l’application uniforme de son tarif douanier commun et de sa législation douanière afin de garantir la protection de ses intérêts financiers ainsi que des conditions de concurrence équitables entre les commerçants opérant dans le marché intérieur.

Le code des douanes de l’Union (CDU), entré en vigueur le 1er mai 2016, est venu combler les lacunes du cadre juridique douanier. Ses avantages se feront pleinement ressentir lorsque tous les systèmes électroniques prévus pour sa mise en œuvre seront opérationnels.

La mise en œuvre intégrale du code des douanes de l’Union (CDU) est indissociablement liée au développement des systèmes informatiques d’appui. Le déploiement complet de tous les systèmes électroniques nécessaires à l’application du CDU doit être achevé le 31 décembre 2020 au plus tard. Après cette date, le traitement électronique des données devra devenir la règle et les douanes de l’UE évolueront vers un environnement sans support papier.

Rapport 2017

Cour des Comptes Européenne

Procédures d’importation: les intérêts financiers de l’UE pâtissent d’insuffisances au niveau du cadre juridique et d’une mise en œuvre inefficace.

Pour des soucis de lisibilité de l’article, j’ai mis les points clés de l’audit de la CCE ici.

Compléments d’infos

2.7 Milliards € d’amende inclus dans la note du Brexit?

D’après l’OLAF, le Royaume-Uni aurait dû mettre à disposition des ressources propres traditionnelles supplémentaires estimées à 1,9874 milliard d’euros bruts (soit 1,5736 milliard d’euros nets) pour la période allant de 2013 à 2016” (Cour des Comptes Européenne, 2017).

En septembre 2018, la Commission européenne a donné deux mois à Londres pour rembourser 2,7 milliards d’euros de droits de douane non perçus et destinés au budget européen, lui reprochant d’avoir « éludé un montant élevé de droits de douane en utilisant des factures falsifiées ou fictives et des déclarations de valeur en douane erronées lors de l’importation (…), à défaut de quoi, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l’UE », expliquait Bruxelles dans un communiqué du 24/09/2018.

« Des contrôles menés par la Commission ont confirmé la très grande ampleur de cette fraude à la valeur en douane, mise en place via les ports britanniques entre 2011 et 2017. Bien qu’il ait été informé des risques de fraude liés à l’importation de textiles et de chaussures originaires de la République populaire de Chine dès 2007 et qu’il lui ait été demandé de prendre des mesures appropriées de maîtrise des risques, le Royaume-Uni n’est pas intervenu de manière efficace pour empêcher la fraude. », poursuit la Commission.

Un rapport de l’OLAF de 2017 a fait apparaître « une augmentation considérable de l’ampleur de ce mécanisme de fraude par sous-évaluation utilisant la plateforme au Royaume-Uni entre 2011 et 2017 ». Au total, cette fraude a « entraîné des pertes pour le budget de l’UE s’élevant à 2,7 milliards d’euros. Par ailleurs, le Royaume-Uni a également enfreint la législation de l’Union relative à la taxe sur la valeur ajoutée, ce qui est susceptible de se traduire par un manque à gagner supplémentaire pour le budget de l’UE. Tous les États membres sont responsables des conséquences financières de leurs infractions au droit de l’UE ».

L’affaire est d’autant plus inopportune que la proposition de Londres pour sa future relation avec l’UE après le Brexit repose sur un accord douanier simplifié: le Royaume-Uni collecterait les droits de douanes sur les biens entrant sur son territoire à destination de l’UE et appliquerait ses propres taxes sur ses importations en provenance de pays tiers.

Les 2,7 milliards d’euros de droits de douane non perçus payables en novembre 2018 seront-ils inclus dans le solde de tout compte du Brexit ? Je n’ai trouvé aucune trace de ce paiement ni de saisie de la Cour de justice européenne.

Les fraudes à la valeur déclarée se prolongent par le non-paiement de la TVA dans les pays de destination

L’opération Octopus II a été menée entre juin à décembre 2017, impliquant 9 états européens et menée au plan national par la douane française, avec l’aide de l’OLAF (Office Européen de Lutte Anti-Fraude) et d’EUROPOL. Elle visait à identifier les réseaux criminels d’importation de marchandises textiles et chaussures en provenance de Chine transitant par le Royaume Uni.

L’opération a mis en évidence :

👉 l’Italie, la France, l’Espagne étaient les principaux pays de destination, et plus marginalement la Pologne, l’Allemagne, la Hongrie et la République Tchèque;
👉 5 filières criminelles ont été identifiées et plusieurs sociétés-écran ont immédiatement été fermées dans plusieurs pays;
👉 plusieurs dizaines d’enquêtes ont été ouvertes au plan européen grâce aux renseignements collectés jusqu’en décembre puis à leur enrichissement dans les mois qui ont suivi;
👉 les valeurs déclarées à l’importation au Royaume-Uni, sur la base de fausses factures, étaient minorées de plus de 10 fois, entraînant un manque à gagner important pour la perception tant des droits de douane (qui contribuent aux recettes du budget de l’UE) que de la TVA dans les Etats Membres destinataires des marchandises;
👉 à l’occasion de cette opération, plus de 500.000 contrefaçons ont aussi été saisies en France.

OCTOPUS II a permis de confirmer que les fraudes à la valeur étaient principalement commises au Royaume-Uni et se prolongeaient par le non-paiement de la TVA dans les pays de destination. L’opération a plus particulièrement mis au jour que ces fraudes à grande échelle étaient le fait de circuits clandestins très bien organisés à l’échelle européenne, extrêmement réactifs et ayant une excellente connaissance des failles des contrôles, des circuits logistiques, des systèmes des fausses factures et des flux financiers clandestins. De cette fraude massive découlent de nombreuses autres infractions : blanchiment, ventes sans factures, fraude fiscale, travail clandestin…” (Source : douane française/OLAF 2018).

Le fraude douanière préalable à la fraude à la TVA.

La sous-évaluation des importations et l’utilisation du point d’entrée favorable n’impliquent pas forcément que les marchandises soient finalement revendues au consommateurs européen par un vendeur qui en, en plus, ne s’acquitterait pas de la TVA sur la vente. Elles peuvent repartir dans un circuit B2B2C légal, même si les opérateurs économiques « B » profitent de prix d’achat favorables par rapport à des marchandises importées par un point d’entrée moins favorable.

Avec la digitalisation croissante des échanges commerciaux, la part croissante et particulièrement dynamique des marketplaces sur le e-commerce mondial et européen, on voit mal pourquoi ceux qui réalisent ces importations se priveraient de la manne financière d’un accès facile et encouragé par les plate-formes qui peuvent ainsi bénéficier des offres les plus attractives.

Pour la première fois, en décembre 2019, la fraude à la TVA dans le e-commerce a été mise sous les feux des projecteurs par les media mainstream. Le rapport de l’IGF qui soulignait que « 98% des société étrangères qui vendent sur les marketplaces ne payaient pas les TVA » étaient sorti un mois plus tôt, ce qui n’aura surpris aucun acteur sérieux du e-commerce.

Les annonces du PLF2020 relatives au e-commerce mettaient déjà en lumière la nécessité de canaliser la pandémie qui affecte des catégories entières de produits. Certaines des mesures du PLF précédaient même d’un an l’entrée en vigueur des directives européennes dites du “paquet TVA sur le commerce électronique” prévues pour le 1er janvier 2021.

Contrairement à ce que nous dit Gérald Darmanin, cette fraude ne concerne pas que les plate-formes étrangères, mais toutes les plus grosses françaises et européennes, même celle qui vient de bénéficier d’une aide de l’état de 500M€ pour faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire actuelle. Elle est aussi permise par des sites de vente directe, même si le canal de vente de plus accessible reste les marketplaces.

Amazon est souvent cité, les sources d’information en ligne sur le leader de la vente en ligne sont facilement accessibles, alors que les analyses sur les plate-formes sont inexistantes. Le rapport de l’IGF ne met d’ailleurs pas particulièrement Amazon sous le feu des projecteurs, constatant que les principales places de marché françaises dirigées par les amis de Mr Darmanin se commissionnent aussi sur ces 98% de vendeurs étrangers, puisqu’elles n’ont jamais été dans l’obligation de suspendre l’ouverture d’un compte vendeur au respect de l’article 289A du CGI (1978) par ce dit vendeur « la représentation fiscale est une obligation pesant sur les entreprises étrangères établies dans des pays tiers et ne disposant pas de convention d’assistance fiscale avec la France en matière de TVA (les principaux partenaires de la France soumis à cette obligation étant les États-Unis, la Chine ou la Suisse) ».

Les chiffres ci-dessous peuvent donner une idée des enjeux financiers.

  • des sociétés (étrangères) opérant sur les places de marché contrôlées la DNEF n’étaient pas immatriculées et ne payaient pas de TVA. (Inspection générale des finances, nov. 2019). 98% 98%
  • des vendeurs chinois utilisent Fulfillment by Amazon (FBA) sur Amazon France (MarketplacePulse, mai 2020) 67% 67%
  • de l’activité d’Amazon France provient d’acteurs tiers, Frédéric Duval (DG AMZ FR) au Sénat, 28 avril 2020 60% 60%
  • de la croissance du e-commerce en France en 2019 est capturée par Amazon. (Kantar) 50% 50%
  • des 10.000 meilleurs vendeurs tiers sur Amazon.fr sont chinois (Marketplace Pulse, mai 2020) 47% 47%
  • de l’activité d’Amazon France s’effectue depuis ou vers un autre pays européen, F. Duval (DG AMZ FR) au Sénat, 28 avril 2020 40% 40%
  • des ventes de produits sur le marché B2C français en 2019 sont faits sur Amazon, Cdiscount, Fnac/Darty (Kantar) 34.3% 34.3%
  • des ventes en ligne de produits en 2019 en France sont faites sur Amazon.(Kantar) 22.2% 22.2%
Quand l’administration fiscale britannique estime ses pertes de recettes de TVA sur les ventes en ligne de vendeurs étrangers à £5,59 milliards entre 2016 et 2018, ça fait £33,54 milliards de ventes brutes qui échappent à des entreprises qui s’acquittent de leurs obligations fiscales (voir plus bas).
Ce chiffre est même sous-évalué puisque si tous les concurrents d’un même marché travaillaient selon les mêmes règles, la moyenne des prix du marché serait plus élevée.

UK, précurseur de ses réformes internes, inopérant dans l’application des directives européennes.

HM Revenue & Customs estime que la fraude à la TVA en ligne est de £1,5 milliard par an. HMRC n’a collecté que £205 millions de TVA auprès des vendeurs à l’étranger entre 2016 et 2018. Cela représente 6,83% de ce qui aurait dû être collecté. £5,59 milliards ou 93,17% ont disparu et n’ont pas été collectés au cours des quatre dernières années. £5,59 milliards de recettes de TVA correspondent à £33,54 milliards de ventes brutes. (NAO, avril 2017). La fraude à la TVA en ligne représente désormais plus de 10% de l’écart total de TVA au Royaume-Uni. (Gov.uk)

Les autorités fiscales britanniques (HMRC) ont été les premières en Europe à prendre des mesures pour endiguer la fraude à la TVA dans le commerce en ligne, précédant le « paquet TVA sur le commerce électronique », qui entrera en vigueur dans toute l’UE le 1er janvier 2021.

1) La responsabilité solidaire des marketplaces

Pour s’assurer du versement de la TVA, à défaut de la prélever à la source (comme aux Etats-Unis), les administrations fiscales rendent les marketplaces solidaires du paiement de la TVA pour leurs vendeurs étrangers qui ne feraient pas.

Au Royaume-Uni, qui a instauré en 2016 une responsabilité solidaire des plateformes avec les vendeurs, le nombre de sociétés immatriculées a alors bondi, passant d’environ un millier de sociétés à plus de 27.000“. (Cour des Comptes, nov. 2019)
HMRC a annoncé que 78.000 vendeurs étrangers se sont inscrits à la TVA depuis 2016, dont 58 000 en 2018. (The Mail, oct 2019).

« Au 31 décembre 2017, 98 % des vendeurs étrangers actifs sur les plateformes regardées n’étaient pas immatriculés à la TVA en France (seuls 538 vendeurs sont immatriculés sur un total de 24.459). La DNEF a renouvelé cette recherche en mai 2019 et abouti au même pourcentage, mais avec un nombre de sociétés significativement accru. » (A. de MONTGOLFIER au Sénat du 21/11/2019).

Les immatriculations du nombre de vendeurs étrangers auprès de l’administration fiscale montre l’intention s’acquitter de leurs obligations. L’acquittement effectif est autre problème. Une entreprise peut toujours disparaître après avoir récupéré son stock dans des entrepôts dispersés, ne jamais s’acquitter de la TVA, et ce même stock pourra être renvoyé sur les mêmes entrepôts au nom d’une autre entreprise.

Le Royaume-Uni a précédé la France de deux ans quant à l’entrée en vigueur de cette obligation fiscale, qui a elle-même précédé d’un an les recommandations de la directive européenne 2017/2455/CE du “paquet TVA sur le commerce électronique ». Depuis le 1er janvier 2020, les plate-formes françaises deviennent donc redevables du paiement de TVA de leurs vendeurs de pays tiers oubliant de le faire, à moins qu’elle ne ferme leur compte vendeur suite aux contrôles de l’administration, selon l’alinéa 3 de l’article 11 de la loi 2018-898.

2) la Due Diligence des entrepôts

« S’inspirant d’un dispositif britannique, le présent article prévoit que les entrepôts présents sur le territoire national tiennent à la disposition de l’administration les informations indispensables pour identifier les propriétaires des biens vendus, ainsi que pour définir la nature, la provenance, la destination et le volume des flux des biens importés ». (PLF 2020).

« En menant une étude sur un échantillon de 100 boutiques en ligne, la DNEF a constaté que 48% utilisent un service d’expédition et de pré-positionnement en France et devraient donc être soumises à l’obligation de déclarer et payer la TVA, et que, parmi ces dernières, 40% n’étaient pas immatriculées en France. Le préjudice financier pour l’État pourrait être considérable : sur le seul périmètre des quelques dizaines de sociétés contrôlées, le CA non taxé a été évalué à 285 M€ » (A. de Montgolfier, Sénat nov. 2019).

L’article 54 du PLF 2020, les plate-formes logistiques pourront être rendues « solidairement redevable de la TVA pour ne pas avoir effectué les diligences destinées à inciter ses utilisateurs professionnels à se mettre en conformité avec leurs obligations fiscales en matière de TVA » à partir du 1er janvier 2021. “S’agissant de la création d’un registre pour les entrepôts logistiques stockant des biens en provenance de pays tiers à l’UE et destinés à la vente par l’entremise de plateformes, le droit de communication au profit de l’administration améliorera la traçabilité des flux de biens importé“.

Le Royaume-Uni a précédé la France de trois ans quant à l’entrée en vigueur de cette obligation fiscale (Gov.uk), qui pourrait devenir inopérante par le manque de portée extra-territoriale du droit de communication français. Il suffira aux fraudeurs de placer leurs stocks dans des entrepôts dans un autre état membre.

3) UK, inopérant dans l’application des directives douanières européennes.

Selon l’audit de la Cour des Comptes Européenne précédemment évoqué:

  • Le Royaume-Uni n’utilise pas la version actuelle du TARIC, le TARIC 3, car le TARIC 1 est la seule version supportée par le système britannique de dédouanement électronique. Les données TARIC 3 sont converties en données TARIC 1 manuellement avant d’être téléchargées.
  • Les codes de régime douanier utilisés par le Royaume-Uni diffèrent de ceux des autres États membres.
  • Au Royaume-Uni, les contrôles documentaires et physiques ne s’appliquent qu’aux procédures d’importation standard, qui représentent 12% des déclarations d’importation. L’OLAF a constaté que 99,77% des importations déclarées suivant des procédures standard en 2015 ont fait l’objet d’un dédouanement dans l’heure, et que les contrôles documentaires réalisés lors du dédouanement aux fins de la lutte contre la description inexacte de l’origine ne consistent ni à vérifier les preuves de l’origine initiale ni à consulter la base de données ConTraffic pour détecter d’éventuelles incohérences. Cela remet en question l’efficacité des contrôles de dédouanement effectués au Royaume-Uni. Les 88% restants des déclarations d’importation ont fait l’objet de procédures simplifiées et n’ont pas été contrôlées au moment du dédouanement.
  • Le Royaume-Uni n’applique pas les seuils de risques et ne demande pas non plus, au moment du dédouanement et afin de couvrir les pertes éventuelles de droits de douane, le dépôt d’une garantie pour la mainlevée des marchandises dont la valeur déclarée en douane est potentiellement sous-évaluée.
  • Le Royaume-Uni a connu un recul de 42% du nombre de commandements de payer a posteriori entre 2013 à 2016.

Entrepreneurs, vous n’existez pas !

A la lumière de l’audit douanier de la Cour des Comptes Européenne et des informations annexes compilées par votre humble enquêteur, il apparaît que non seulement le Royaume-Uni est devenu le point d’entrée favorable des importations au coeur de la fraude à la TVA dans l’UE jusqu’à fin 2017 au moins (j’observe encore des marchands étrangers avec leur stock expédié depuis le UK), que les Routes de la Soie peuvent démultiplier les mêmes points d’entrée et que la tâche de l’OLAF n’est ni simple, ni efficace, ni dissuasive (depuis sa création en 1999, l’OLAF a mené 3500 enquêtes et recouvré en moyenne 100 millions € de fraudes détectées par an. DNLF, 2016).

Plusieurs questions:

Alors que le Royaume-Uni a été le premier pays de l’UE à instaurer en 2018 une responsabilité solidaire de la TVA des places de marché avec les vendeurs et la due diligence des entrepôts, les britanniques n’auraient-ils pas délibérément maintenu une attitude laxiste vis-à-vis des importateurs pour être leur premier point d’entrée sur l’UE, s’attirant des volumes démultipliés d’importations sous-évaluées sur lesquelles ils perçoivent néanmoins la TVA à l’importation, quitte à favoriser la globalisation de la fraude à la TVA sur les autres marchés de l’UE au détriment de la contribution des RPT au budget de l’UE, des recettes fiscales des autres états membres et d’une distorsion concurrentielle terrassante auprès des entreprises européennes respectueuses de leurs obligations fiscales ?

Quel est le pouvoir de la Commission à faire cesser une activité massifiée aussi néfaste à ses administrés et constatée sur une période aussi large (2011 à 2017) ?

Quel est le pouvoir de la Commission à récupérer réellement la perte de recettes fiscales sur son budget, puisque les 2,7 milliards € payables en novembre 2018 ne l’ont toujours pas été et la Cour de justice pas saisie (en tous cas aucune info sur le site de l’UE à ce sujet) ?

Un constat:

La Commission se soucie de ses recettes: « Lorsque la Commission estime que les contrôles des États membres ne sont pas efficaces et mènent à des pertes de ressources propres traditionnelles, les États membres sont rendus responsables de ces pertes et des taux d’intérêt très élevés sont appliqués en cas de retard de paiement. Cela signifie que les contrôles de la Commission contrecarrent l’effet négatif qu’ont sur les finances de l’UE les contrôles inefficaces menés par les États membres. L’intérêt de retard de paiement fait plus que compenser les retards de mise à disposition des ressources pour le budget de l’UE et les contrôles de la Commission garantissent donc une protection complète des intérêts financiers de l’UE.. »
Quid de la conclusion de l’OLAF à l’enquête Octopus II «de cette fraude massive découlent de nombreuses autres infractions : blanchiment, ventes sans factures, fraude fiscale, travail clandestin… » ?

Il y a deux absents majeurs à cette anomalie :

1) Les états membres qui perdent des recettes fiscales
2) Les entreprises, créatrices d’emploi, de cotisations sociales et autres impôts, en droit de vouloir exister à défaut de prospérer dans un environnement concurrentiel harmoniser.

Quelle est la capacité de cette Union Européenne à remplir les objectifs définis par les traités de l’Union Douanière (1968), de Maastricht (1992), Lisbonne (2007) ?

Quelle quantité de victimes co-latérales s’autorise t-elle ?

Ce marché commun n’est-il pas plus un espace de dumping féroce qu’un marché « harmonieux et normalisé » tel qu’on nous l’a vendu et qu’on continu de nous le vendre ?

Faut-il encore espérer qu’il puisse le devenir avec le Digital Single Market à l’horizon 2025 ?

Euh…. au fait, vous en êtes où avec la RSE ?

Jacques Attali, lors de son intervention à l’université participative” organisée par Ségolène Royal sur le thème “La crise de l’euro”, le 24 janvier 2011.
Il est difficile d’imaginer une façon plus stupide ou plus dangereuse de prendre des décisions qu’en laissant ces décisions entre les mains de gens qui ne paient jamais les conséquences de leurs actes.
Thomas Sowell

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