98 % des sociétés étrangères opérant sur les marketplaces ne paient pas de TVA – IGF, Nov. 2019

Les contrôles de la DNEF ont mis en évidence que 98 % des sociétés opérant sur les places de marché contrôlées n’étaient pas immatriculées et ne payaient pas de TVA.

L’Inspection générale des finances dans un rapport confidentiel “Sécurisation du recouvrement de la TVA” de Novembre 2019 a évalué plusieurs réformes envisageables pour lutter contre la fraude à la TVA et moderniser le recouvrement de cet impôt, dans le contexte du projet de loi de finances (PLF) pour 2020 : le paiement scindé et le mécanisme de représentation fiscale.