98 % des sociétés étrangères opérant sur les marketplaces ne paient pas de TVA – IGF, Nov. 2019

25 décembre 2019
J’accompagne, forme et conseille différents acteurs de l’écosystème (retailers, e-commerçants, grossistes, fabricants, marques) pour les aider à tirer leur épingle du jeu dans un environnement complexe et concurrentiel.
J’aide les décideurs B2B/B2C à faire de bons choix en matière de technologies, de prestataires, d’acquisition puis les accompagne à long terme dans le déploiement des stratégies ecommerce & retail sur leur site web, en marketplaces, en point de vente et sur tous les canaux existants.
Julien Fontaine

entrepreneur e-commerce & consultant freelance au service de la transformation digitale de votre business.

L’Inspection générale des finances dans un rapport confidentiel “Sécurisation du recouvrement de la TVA” de Novembre 2019 a évalué plusieurs réformes envisageables pour lutter contre la fraude à la TVA et moderniser le recouvrement de cet impôt, dans le contexte du projet de loi de finances (PLF) pour 2020 : le paiement scindé et le mécanisme de représentation fiscale.

D’une part, le paiement scindé, qui consiste à confier à des collecteurs jugés “sûrs” le recouvrement de la TVA, comme les banques, apparaît à ce stade comme un moyen disproportionné de lutter contre la fraude à la TVA en France, au regard de la complexité de sa mise en place, de ses coûts et des réformes déjà en cours.

D’autre part, la représentation fiscale, qui est l’obligation pour les sociétés implantées dans certains pays étrangers et commerçant en France de désigner un représentant redevable pour elles de la TVA, constitue une garantie du recouvrement qui doit être maintenue compte tenu de la fraude massive à la TVA observée dans le secteur du e-commerce, qui conduit aujourd’hui à une concurrence déloyale majeure.

L’inspection recommande néanmoins d’adapter le régime de la représentation fiscale et les formalités d’immatriculation pour tenir compte du développement actuel du e-commerce.

IGF TVA nov. 2019.pdf


1) le paiement scindé, un moyen disproportionné de lutter contre la fraude à la TVA en France, au regard de la complexité de sa mise en place, de ses coûts et des réformes déjà en cours

Le paiement scindé est un mécanisme qui attribue la responsabilité de la collecte de la TVA à des collecteurs jugés “sûrs”, les établissements bancaires notamment, en lieu et place des entreprises. Ce système vise en particulier à empêcher les situations où des sociétés fictives disparaissent après avoir collecté la TVA sans la reverser au Trésor public (schémas dits de fraude carrousel, ou Missing Trader IntraCommunity Fraud – MTIC).

Il existe deux modèles de paiement scindé, l’un par “retenue à la source” du montant de TVA au niveau du virement bancaire (la taxe étant directement renversée au Trésor public), l’autre par comptes bancaires bloqués (la taxe est versée sur un compte du fournisseur dédié à ces opérations). Seul le second système existe aujourd’hui en pratique dans l’Union européenne, en Italie (pour les marchés publics, les opérateurs publics collectent la TVA sur un compte dédié du Trésor) et en Pologne (sur une base facultative qui deviendra obligatoire à partir du 1er novembre 2019, le versement s’effectuant sur des comptes bancaires dédiés, pour certaines transactions entre assujettis).

Le paiement scindé, quelle que soit l’option retenue, présente les inconvénients suivants :

  • les recettes supplémentaires attendues sont très incertaines : le paiement scindé ne supprimerait pas tous les schémas de fraude à la TVA, y compris carrousel; de nouvelles fraudes risquent de se développer, par la hausse massive des remboursements de crédits de TVA – la plupart des entreprises devenant créditrices de TVA en ne la collectant plus – et par les transactions qui ne seraient pas incluses dans le périmètre du paiement scindé (celui-ci étant généralement ciblé); il n’existe pas de donnée fiable sur la fraude à la TVA pour chiffrer le gain à attendre de cette réforme ;
  • les coûts de la réforme sont potentiellement très élevés : à la fois pour les entreprises (effets sur la trésorerie et adaptation des systèmes d’information), les administrations et les banques ; l’effet de trésorerie pour les entreprises représenterait entre 1,36 Mds€ et 3,44 Mds€ en France, selon les options étudiées par la Commission européenne en 2017, qui avait conclu à un bénéfice réduit par rapport aux coûts de la réforme ;
  • s’il est techniquement possible, il est juridiquement difficile à mettre en place : le paiement scindé suppose dans tous les cas une dérogation à la directive TVA, dont l’obtention n’est pas garantie au regard des critères appliqués par la Commission européenne, et le paiement scindé “à la source” supposerait probablement une clarification de la réglementation SEPA qui est difficile à atteindre.

Dans un monde où tous les paiements seraient effectués par voie électronique, le paiement scindé “à la source” est probablement une solution moderne. Pour l’heure, il ne pourrait être envisagé que de manière partielle (certaines transactions, certains secteurs), ce qui renforcerait la coexistence de systèmes de collecte différents, et pourrait lui-même être à l’origine de nouveaux schémas de de fraude.

En outre, l’intérêt du paiement scindé doit être évalué au regard de réformes déjà en cours. En particulier, l’intérêt du paiement scindé semble réduit, étant donné le projet de facturation électronique obligatoire inscrit dans le PLF 2020, effective à l’horizon 2023-2025, qui permet de lutter contre la fraude carrousel, de sous-déclaration et de crédits fictifs à la TVA. De plus, à l’échelle européenne, le réseau de coopération Eurofisc conduit le projet TNA (Transaction Network Analysis, pour détecter plus rapidement la fraude carrousel) et le projet CESOP (Central Electronic System of Payment Information, système de centralisation des informations de paiement à l’échelle européenne), qui permettent d’espérer une efficacité accrue du contrôle fiscal.

Enfin, à plus long terme, la mise en place espérée du régime définitif de TVA mettrait fin à la possibilité de la fraude carrousel, même si la proposition de la Commission visant un changement de régime en 2022 recueille aujourd’hui peu de soutien dans l’UE. La Commission engage par ailleurs des travaux sur l’application des techniques de blockchain au recouvrement de la TVA, qui suscitent un fort intérêt des chercheurs et des entreprises.

Par conséquent, le paiement scindé n’est pas, dans le cas de la France, un mécanisme proportionné à l’objectif poursuivi de lutte contre la fraude et il ne semble pas à ce stade opportun d’engager cette réforme. Cette question pourra toutefois être revisitée dans quelques années, à l’aune du résultat des réformes en cours. Ce délai aurait de plus l’avantage de permettre de tenir compte de l’expérience du Royaume-Uni, en pleine consultation sur l’opportunité du passage au paiement scindé de la TVA.


2) la représentation fiscale, redevable pour elles de la TVA, constitue une garantie du recouvrement qui doit être maintenue mais adaptée face au développement du e-commerce, où la fraude à la TVA par les vendeurs étrangers est massive et conduit à une concurrence déloyale majeure.

La représentation fiscale est aujourd’hui une obligation pesant sur les entreprises étrangères établies dans des pays tiers hors UE et ne disposant pas de convention d’assistance fiscale avec la France en matière de TVA (les principaux partenaires de la France soumis à cette obligation étant les États-Unis, la Chine ou la Suisse).

L’obligation, instaurée en 1979, constitue une garantie pour le recouvrement, rendu très complexe voire impossible à l’étranger, en permettant à l’administration fiscale de disposer d’un intermédiaire pour accomplir les formalités et qui puisse être tenu solidairement responsable des sommes de TVA dues par l’entreprise représentée.

S’il n’existe aucune donnée sur le sujet, il semble qu’il existe aujourd’hui un nombre réduit de représentants fiscaux en France (une dizaine d’acteurs), opérant essentiellement pour le secteur traditionnel et de manière réduite pour le e-commerce, pour un nombre réduit de clients représentés (maximum 200 à 300 entreprises). Ces sociétés proposent généralement aussi des services de mandataire fiscal, la représentation stricto sensu ne représentant qu’une part parfois très minoritaire de leur activité (moins de 10 % dans certains cas).

Ce modèle traditionnel est aujourd’hui remis en cause par le développement du e-commerce, qui conduit à un afflux massif de sociétés étrangères redevables de la TVA en France (en 2019, la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) a ainsi vérifié l’immatriculation et estimé les ventes de 43 188 sociétés de e-commerce domiciliées en Chine, contre 6 619 en 2017 pour le même périmètre de contrôle).

Pour l’heure, cette tension entre la représentation « traditionnelle » et le développement du e- commerce s’est résolue en pratique par une fraude massive, et le non-respect généralisé de l’obligation de représentation fiscale et d’immatriculation à la TVA. Les contrôles de la DNEF ont mis en évidence que 98 % des sociétés opérant sur les places de marché contrôlées n’étaient pas immatriculées et ne payaient pas de TVA (enquête réalisée en 2017, vérifiée en mai 2019). Même si une petite part de ces sociétés peut ne pas être redevable de TVA, cette situation conduit à une concurrence déloyale majeure : les sociétés frauduleuses bénéficient d’un avantage de prix de 20 % par rapport à celles qui remplissent leurs obligations fiscales.

À la suite des contrôles de la DNEF et dans le contexte de la transposition de la directive TVA de 2017 qui prévoit de rendre les plateformes responsables puis redevables d’une large part des transactions en B2C, les places de marché sont plus vigilantes à l’égard du respect par les vendeurs de leurs obligations fiscales, ce qui rend la question de la représentation fiscale plus prégnante. Dans ce contexte, certains acteurs souhaitent une remise en cause de cette obligation, mais les arguments avancés sont de valeur inégale :

  • l’obligation n’est pas rendue caduque par la transposition de la directive TVA de 2017 car la redevabilité de la plateforme ne garantira pas l’ensemble des transactions de e- commerce ;
  • la responsabilité des représentants n’est pas inutile, ayant déjà été mise en jeu et l’étant encore pour des montants significatifs (redressements de 200 000 € et de 400 000 € en 2019) ;
  • si les délais d’immatriculation peuvent parfois être longs, le passage par un représentant fiscal tend à les réduire nettement par sa connaissance des formalités ;
  • si la formalité a un coût (1 000 à 3 000 € par an), il est négligeable au regard des services rendus et des enjeux commerciaux des sociétés ;
  • si le Royaume-Uni et l’Allemagne ont des dispositifs plus souples en matière de représentation fiscale, le Royaume-Uni a réinstauré en 2016 l’obligation de représentation fiscale pour les sociétés étrangères identifiées comme risquées et renforcé la responsabilité des plateformes en cas de non-respect des obligations fiscales, notamment après avoir constaté une fraude massive dans le secteur du e- commerce.

En définitive, la représentation fiscale conserve son rôle de garantie du recouvrement et ne doit pas être supprimée. Face à la situation insatisfaisante constatée dans le secteur du e-commerce, elle doit néanmoins être adaptée et modernisée :

  • la plateforme de e-commerce pourrait être le représentant fiscal de la société dont elle facilite la transaction, en limitant toutefois sa responsabilité financière au montant des transactions opérées sur sa plateforme, ce qui implique de revenir sur le principe d’unicité du représentant fiscal ; par ailleurs, comme au Royaume-Uni, la plateforme devrait être tenue responsable en cas de manquement à l’obligation d’immatriculation
  • le suivi des entreprises étrangères pourrait être centralisé au niveau national, à la direction des impôts des non-résidents (DINR), pour garantir l’homogénéité des règles fiscales appliquées, le suivi des dossiers en contrôle fiscal et enfin une meilleure qualité de service, ce qui suppose d’engager des moyens humains et informatiques à la hauteur des besoins, appelés à croître très rapidement.

Par ailleurs, la mission a identifié plusieurs mesures pour simplifier les démarches d’immatriculation à la TVA, notamment pour les sociétés étrangères. Certaines sont déjà initiées mais doivent être accélérées : création d’un guichet unique, dématérialisation des échanges (notamment la signature électronique), et adaptation des règles de traduction.

Cela étant, la sécurisation du dispositif national doit s’accompagner d’une action au niveau européen pour lutter efficacement contre la fraude à la TVA, dont les causes sont à chercher souvent aux portes d’entrée de l’Union européenne. À cet égard, une prise de conscience et une mobilisation de nos partenaires sont nécessaires.L’ensemble des acteurs rencontrés par la mission s’accordent sur la nécessité d’harmoniser les règles de redevabilité de TVA entre États membres, la souplesse introduite dans certains régimes nationaux faisant échouer tous les efforts déployés au niveau national, en particulier dans l’articulation des formalités douanières et fiscales. Les mesures de la directive de 2017 (redevabilité des plateformes et extension du guichet unique) ne résoudront pas pour une large part les problèmes de fraude constatés. Enfin, la coopération fiscale entre États membres reste largement perfectible, même si les réalisations collectives progressent, à l’exemple du réseau Eurofisc, et des projets ambitieux lancés pour renforcer l’efficacité du contrôle fiscal.

<br><br>

Copyright, Julien Fontaine – Tous droits réservés

#

Précédent

$

Suivant

Webinar

Digitalisation du commerce & perspectives. 2021, avant et après.

Comprendre la 4ème révolution industrielle à l’aube de la 5G.
Challengez votre vision, vos choix technologiques, votre stratégie commerciale et d’acquisition en ligne.

Affinez votre stratégie, enrichissez votre vision du e-commerce B2B/B2C/DTC, du retail, de produits ou de services, dans un contexte technologique, comportemental, marketing, réglementaire et macro-économique complexe… et encore en devenir.

Un webinar agrémenté de nombreuses études de cas.

Vendredi 09:00 – 12:00
Central European Time
30€ TTC
J’accompagne, forme et conseille différents acteurs de l’écosystème (retailers, e-commerçants, grossistes, fabricants, marques) pour les aider à tirer leur épingle du jeu dans un environnement complexe et concurrentiel.
J’aide les décideurs à faire de bons choix en matière de technologies, de business model, de constitution de réseau de distribution et d’approvisionnement, d’acquisition client en ligne puis les accompagne à long terme dans le déploiement des stratégies et la bonne application opérationnelle.
Julien Fontaine

Entrepreneur e-commerce B2B B2C DTC, consultant freelance.

Envoyez moi un email

Réservez 1h de consulting (100€)

Pin It on Pinterest

Share This