La suppression des franchises douanières dans l’UE : un défi pour les douanes et les vendeurs.

21 décembre 2019
J’accompagne, forme et conseille différents acteurs de l’écosystème (retailers, e-commerçants, grossistes, fabricants, marques) pour les aider à tirer leur épingle du jeu dans un environnement complexe et concurrentiel.
J’aide les décideurs B2B/B2C à faire de bons choix en matière de technologies, de prestataires, d’acquisition puis les accompagne à long terme dans le déploiement des stratégies ecommerce & retail sur leur site web, en marketplaces, en point de vente et sur tous les canaux existants.
Julien Fontaine

entrepreneur e-commerce & consultant freelance au service de la transformation digitale de votre business.

En 1983, à une époque où les achats en ligne n’existaient pas, le fret postal transfrontalier concernait principalement les lettres et petits colis. L’expansion rapide du commerce électronique a changé la donne. Comme le reconnaît l’OCDE, «lorsque la plupart des exonérations relatives aux biens de faible valeur ont été mises en place, le commerce électronique n’existait pas, et le volume d’importations bénéficiant de cette exonération était relativement limité». A mesure que le courrier traditionnel disparait et que les ventes en ligne se développent (selon Accenture les achats transfrontaliers représentent 20% des ventes mondiales en 2019 avec un taux de croissance annuel de 29%), les règles douanières doivent évoluer.

La législation douanière prévoit une exonération ou une réduction des droits de douane pour les envois d’une valeur négligeable. Les marchandises dont la valeur ne dépasse pas un certain seuil sont exemptées de droits de douane et d’autres taxes. Cela est dû au fait que les recettes limitées pouvant être perçues pour les envois de faible valeur ne permettent pas de compenser les frais que les autorités et les entreprises devraient supporter pour assurer le respect de la réglementation douanière.

Pourquoi 1983 ? Parce que c’est l’année où le seuil de minimis qui exempte de TVA et de droits de douane les EVN, “envois de valeur négligeable”. En France et dans la majeur des pays de l’UE, ce seuil est de 22€. Vu les volumes du commerce transfrontaliers, les marchands peu scrupuleux qui peuvent déclarer une valeur en dessous du seuil pour des produits plus chers, cette valeur négligeable ne l’est plus du tout.

Les livraisons des entreprises aux consommateurs (B2C) de marchandises achetées en ligne dans des pays tiers bénéficient d’une exonération de la TVA (et des droits de douane) accordée aux envois de faible valeur si leur valeur ne dépasse pas les montants limites de 10 euros ou de 22 euros. Lorsque la valeur des marchandises dépasse 150 euros, des droits de douane doivent être perçus en sus de la TVA. Tout cadeau d’une valeur inférieure ou égale à 45 euros envoyé par un particulier à un autre (P2P) est exempté de droits de douane et de TVA. Si la valeur du cadeau est supérieure à 45 euros mais inférieure ou égale à 700 euros, hors TVA, un droit de douane forfaitaire de 2,5 % peut être appliqué. Toutes ces exemptions s’appliquent également aux produits achetés en ligne depuis des pays tiers.

Nous avons constaté que les systèmes de dédouanement électroniques des États membres sélectionnés acceptaient, d’une part, les importations faisant l’objet d’une demande d’exonération pour les biens importés d’une valeur négligeable alors que leur valeur déclarée était supérieure à 150 euros et, d’autre part, les importations de lots commerciaux déclarés en tant que cadeaux. Les éléments probants recueillis par le Royaume-Uni sur le commerce électronique tendent à démontrer que les marchandises importées d’Extrême-Orient et, de plus en plus souvent, des États-Unis sont massivement sous-évaluées, leur valeur déclarée étant de 10 à 100 fois inférieure à leur valeur réelle. (Cour des comptes européenne, 2017)

Cet franchise disparaîtra au 1er janvier 2021, 6 ans après sa remise en cause, 38 ans après son entrée en vigueur, 11 ans après avoir été maintenu par la Commission européenne, 6 ans après un rapport au Sénat dénonçant le système.


Le passage en douane d’un produit importé.

Lorsque vous achetez un produit provenant d’un pays non membre de l’UE, vous devenez importateur de facto et devez acquitter les droits de douane, la TVA et des frais de dédouanement (facturés par le transitaire/transporteur). Les droits de douane sont un taux applicable sur la valeur des produits. Ce taux est variable selon le type de bien (la nomenclature TARIC).

Aucun droit de douane n’est dû si la valeur des biens est inférieure à 150 €. Cette exonération ne s’applique pas aux parfums et eaux de toilette, au tabac et aux produits du tabac, ainsi qu’aux produits alcoolisés (droits d’accises).

À leur entrée sur le territoire de votre pays (en règle générale), les biens sont conservés par les autorités douanières et ne sont livrés qu’après acquittement des droits de douane, de la TVA et des éventuels droits d’accises.
La valeur en douane est constituée du prix payé pour les biens, des frais d’assurance et du transport.

Les agents des douanes examinent les colis en provenance de l’extérieur de l’UE afin de vérifier la présence de biens soumis à une interdiction ou à des restrictions, de confirmer que la description et la valeur indiquées sur la déclaration en douane sont exactes, de vérifier la déclaration en douane pour déterminer si les droits de douane et la TVA à l’importation sont dus.
Aucune TVA n’est due si la valeur totale (hors droits de douane et frais de transport) de tous les biens d’un envoi est inférieure à un certain seuil. Ce seuil varie entre 10 et 22 euros, selon le pays de l’UE. Celle-ci ne s’applique pas au tabac et aux produits du tabac, aux parfums et eaux de toilette, ainsi qu’aux produits alcoolisés.

Certains sites web commerciaux proposent d’indiquer sur le formulaire de déclaration en douane une valeur nettement inférieure au prix réel payé, afin que le client ne doive pas payer de droits et/ou la TVA à l’entrée sur le territoire de l’État membre d’importation. Or, il est dans l’intérêt du client de veiller à ce que la déclaration ait été introduite et soit exacte.

Si la TVA à l’importation est comprise dans le prix total payé au vendeur, et si elle n’a pas été bien estimée par ce dernier, ou s’il ne l’a pas restituée aux autorités douanières, le client final peut être tenu conjointement responsable par sa législation nationale.

En cas d’absence de déclaration, ou si les informations fournies se révèlent inexactes, l’acceptation de la déclaration (et donc la livraison du colis à son destinataire) peut être retardée, voire ne pas avoir lieu. En effet, les agents des douanes sont habilités à procéder à des investigations supplémentaires et à infliger des sanctions si nécessaire. Les colis envoyés par courrier postal doivent être accompagnés d’un formulaire de déclaration CN22 ou CN23, conformément aux règles spéciales du service postal universel.
La déclaration en douane doit mentionner correctement la nature des biens et leur valeur, hors taxes, frais de transport et autres coûts supplémentaires.

Si la TVA à l’importation est comprise dans le prix total payé au vendeur, et si elle n’a pas été bien estimée par ce dernier, ou s’il ne l’a pas restituée aux autorités douanières, le client final peut être tenu conjointement responsable par sa législation nationale.
Les autorités douanières de votre pays ont le droit d’ouvrir et examiner tout colis au besoin. Elles peuvent même saisir un colis, et le détruire si nécessaire. UE

Le fret transfrontalier : 33 milliards € de marchandise dans l’UE, 2.760 colis expédiés par seconde dans le Monde en 2018.

En 2018, Cross-Border Commerce Europe dans son étude Top 500 Cross-Border Analysis Report a montré que 23% du commerce électronique en Europe est transfrontalier. L’étude a également montré que le commerce électronique transfrontalier en Europe (voyages non compris) représentait 95 milliards €, dont 55% générés par des détaillants situés dans l’Union Européenne, 9,5% par les marketplaces européennes et 45% par les vendeurs étrangers. Avec 33 milliards € pour les marketplaces venant de l’international, elles ont 35% de parts de marché du crossborder européen.

Selon une étude de 2018 d’IPC sur l’ecommerce transfrontalier :
En Europe, parmi les colis achetés à l’étranger l’an dernier, 38 % provenaient de Chine. 40% des produits avaient une valeur inférieure à 25€, 84% une valeur inférieure à 100€ et 84% pesaient moins de 2kg (pris en charge par les accords de l’UPU), 71% ont été livrés par la poste, 62% ont eu la livraison offerte, 16% ont payés des droits de douane, 8% ont retourné leur commande. 47% ont déclaré que le colis tenait dans leur boîte aux lettres.
Les pays européens au dessus de la moyenne de 38% sont l’Angleterre (50%), la France, l’Espagne, l’Allemagne (43%).

Le monde a expédié 87 milliards de paquets soit 2.760 colis par seconde en 2018 (+16,7% par rapport à 2017). La Chine représente à elle seule 60% des envois postaux (50,5 milliards de colis) selon Pitney Bowes. Malgré une incertitude commerciale sans précédent, le rapport prévoit que ce chiffre va plus que doubler au cours des six prochaines années et atteindre 200 milliards de colis d’ici 2025 avec un taux de croissance annuel de 13,7% pour 2019-2023.


La directive 2009/132/CE : le seuil des EVN est maintenu.

Selon la directive 2009/132/CE d’octobre 2009 :

(1) La directive 83/181/CEE du Conseil du 28 mars 1983 déterminant le champ d’application en ce qui concerne l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.

(6) Certaines franchises appliquées dans les États membres résultent de conventions entre des États membres et des pays tiers, qui, en raison de leur objet, ne concernent que l’État membre signataire. Il n’est pas utile de déterminer au plan communautaire les conditions d’octroi de telles franchises. Il suffit d’autoriser les États membres concernés à les maintenir.

Article 23 : sont admises en exonération, les importations de biens dont la valeur globale n’excède pas 10 EUR. Les États membres peuvent admettre en exonération les importations de biens dont la valeur globale est supérieure à 10 EUR, mais n’excède pas 22 EUR.

Après l’entrée de la Chine dans l’OMC en 2001, connaissant la règle des frais terminaux sous le régime de l’UPU datant de 1969, et la difficulté des douanes à faire face au volume de croissant de petits colis unitaires, la Commission européenne n’a pas vu venir la mondialisation du commerce des ventes à distance de biens par le biais électronique. Le seuil de 22€ est un choix français. Cette directive de 2009 a été remise en cause par la directive du 5 décembre 2017, applicable au 1er Janvier 2021.


Rapport au Sénat, Septembre 2015

Un rapport “e-commerce : propositions pour une TVA payée à la source” remis au Sénat en Septembre 2015 soulignait déjà : “l’effet pervers de la franchise de TVA dont bénéficient les “envois à valeur négligeable” (EVN) inférieurs à 22 euros, qui constitue une incitation objective à la sous-déclaration. Pour les droits de douane, la franchise est de 150 euros. Dès l’origine, les ventes à distance étaient exclues de cette franchise : c’est peu dire que cette règle n’est pas appliquée. Selon le rapport :

Face à ce bouleversement, le système actuel de perception de la TVA à l’importation et des droits de douane apparaît comme totalement dépassé et propice à des fraudes massives et impossibles à résorber avec les moyens actuels. Tout le problème tient à la conjonction entre l’extrême morcellement des envois d’une part, et le régime purement déclaratif de la collecte des droits et taxes à l’importation d’autre part.
En effet, les droits et taxes à l’importation sont calculés, liquidés et payés sur la seule base de la valeur de la marchandise déclarée dans le document rempli lors du dédouanement. Or la douane n’a pas les moyens de vérifier la valeur de chacun des millions de colis. Par ailleurs, la fraude fiscale est très loin d’être la priorité des douaniers, ceux-ci devant également se préoccuper d’intercepter les contrefaçons et autres marchandises dangereuses ou prohibées. D’après les services de la Commission européenne, entre 1 et 5 % des colis seraient contrôlés.
Les effets pervers du système sont aggravés par les franchises dont bénéficient les “envois à valeur négligeable”, puisqu’elles incitent à une sous-déclaration de la valeur des envois de manière à les faire passer sous le seuil de 22 euros ou de 150 euros. D’après la Commission européenne, près de 115 millions d’EVN sont entrés sur le territoire de l’UE en 2013, soit une hausse de 286 % par rapport à 1999. La France a pour sa part reçu 13 millions d’EVN en 2013 contre 1,35 million d’EVN en 1999 (+ 873 %), étant entendu qu’un colis à destination d’un consommateur français peut tout à fait arriver sur le territoire de l’Union européenne via un autre État membre.
S’agissant des pertes liées à la franchise sur les envois à valeur négligeable, une étude réalisée en mai 2015 par la Commission européenne propose pour la première fois un chiffrage approximatif. En appliquant la TVA en vigueur à la valeur totale déclarée des EVN entrés sur le territoire de l’Union européenne, la Commission européenne a estimé les pertes de recettes de TVA pour les États membres à 535 millions d’euros en 2013, soit une hausse de 355 % par rapport à 1999.
Selon la Commission européenne, il existe “de nettes distorsions de concurrence qui peuvent être directement attribuées aux exemptions des EVN. Les conséquences de telles distorsions incluent de considérables pertes de recettes de TVA pour les États membre ainsi que des faillites d’entreprises et des délocalisations.
Et encore cette étude donne-t-elle une estimation très basse des pertes, puisqu’elle retient la valeur déclarée des EVN et exclut donc toute hypothèse de sous-déclaration.
Enfin, un colis qui échappe à la TVA à l’importation échappe également aux droits de douanes : les pertes en matière de droits de douane, ressource propre de l’Union européenne, sont donc très importantes – bien qu’impossible à chiffrer là encore.


150 millions de colis exonérés de TVA, 7 milliards € de recettes fiscales

Devant l’ampleur de la croissance du commerce électronique transfrontalier, les autorités fiscales se devaient de réagir. L’infographie ci-dessous nous alerte sur 2 pays qui ont en commun d’avoir un taux d’achat hors de leurs frontières plus élevé que la moyenne, l’Islande et la Belgique ont respectivement un taux d’acquittement des taxes d’importation de 72% et de 4%.

Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé en Mai 2019 dans Les Echos la suppression du seuil de 22 € en dessous duquel un bien importé est exonéré de TVA, et qui concerne aujourd’hui quelque 150 millions de colis chaque année au sein de l’UE.
“Les fraudeurs peuvent étiqueter de manière abusive des biens de grande valeur, comme des tablettes ou des smartphones, les faisant ainsi échapper à la TVA. Par cette directive, la Commission estime que l’Union européenne pourrait regagner 7 milliards d’euros de recettes fiscales.
La France veut aller plus loin dans la transposition de ce texte, en appliquant ces nouvelles règles à l’ensemble des achats et pas uniquement à ceux dont la valeur est inférieure à 150 euros, comme le recommande la directive.”

Sur les données mondiales de l’étude d’IPC de 2018 : 40% des produits importés avaient une valeur inférieure à 25€, 84% une valeur inférieure à 100€ et 84% pesaient moins de 2kg (pris en charge par les accords de l’UPU), 71% ont été livrés par la poste, 62% ont eu la livraison offerte, 16% ont payés des droits de douane, 8% ont retourné leur commande. 47% ont déclaré que le colis tenait dans leur boîte aux lettres.


Le défi douanier

Le défi pour les autorités douanières est immense. Toutes les agences ont du mal à faire face à ce phénomène nouveau, notamment celles en charge des mesures sanitaires et phytosanitaires, des biens culturels, des articles contrefaits, du trafic de drogue, des armes, du blanchiment d’argent, des espèces animales menacées… Leurs systèmes de dédouanement sont conçus pour faire face aux gros envois de conteneurs, pas d’énormes flux de petits colis. L’augmentation du volume des expéditions submerge déjà les autorités douanières des pays importateurs, en particulier ceux avec une infrastructure obsolète. OMC

L’obligation d’appliquer la TVA aux objets entrants au premier euro suscite des difficultés opérationnelles majeures pour les douanes de tous les Etats Membres.

  1. les détaillants en ligne qui ne sont pas dans l’UE et les plateformes devront mettre en œuvre ces réglementations.
  2. les opérateurs postaux devront présenter en 2021 à la douane des millions d’articles supplémentaires, alors que des solutions numérisées pour les douanes ne seront peut-être pas prêtes qui faciliteront un traitement efficace.
  3. les autorités douanières devront également faire face à une augmentation des volumes.

Actuellement, les prestataires du service postal universel et les autorités douanières ne semblent pas être suffisamment préparés à la transmission électronique des données et/ou au dédouanement de volumes importants d’importations de faible valeur prévus pour une notification électronique et/ou des contrôles portant sur des importations de faible valeur. Nous préconisons que les Etats Membres évaluent soigneusement la nécessité d’accroître leurs ressources humaines au sein des douanes et, éventuellement, au sein de l’administration fiscale afin de se préparer à cette augmentation de la charge de travail en 2021.Wik pour la Commission Européenne


Conséquences

Au 1er janvier 2021, la règle de minimis actuelle qui exempte de TVA les importations de faible valeur effectuées via le service postal sera abolie. Les importations deviendront alors ipso facto plus chères une fois la TVA imputée. Cela va vraisemblablement réduire le montant des importations directes du commerce électronique via le service postal en provenance d’Asie, et plus particulièrement en provenance de Chine. En réponse à ce changement, les détaillants en ligne chinois devraient faire évoluer leur livraison directe depuis la Chine en passant de la Poste Chinoise à des prestataires de gestion de stocks et de préparation des commandes qui utilisent des entrepôts situés au sein de l’Union Européenne (c’est-à- dire des services de logistique fournis par Amazon, Alibaba, UPS, Spring, DHL ou bien par des prestataires de service de gestion de stocks et de préparation des commandes indépendants). En conséquence, les produits seront importés dans des conteneurs selon des procédures douanières classiques, et non plus en tant que paquets individuels envoyés par la poste, puis échangés au sein du système de l’UPU. Wik pour la Commission Européenne

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Julien Fontaine

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