1er Janvier 2020 : les marketplaces deviennent solidaires de la TVA si elles ne ferment pas le compte des vendeurs signalés.

Les opérateurs de plateformes en ligne ont de nouvelles obligations, la loi relative à la lutte contre la fraude à la TVA instaurant la responsabilité solidaire du paiement de la TVA. Elle consiste à rendre les marketplaces françaises et étrangères. mais uniquement françaises de fait redevables de la TVA pour le compte de leurs vendeurs tiers hors UE qui ne la paieraient pas.
La prise d’effet au 1er Janvier 2020 est une mesure franco-française qui vise à endiguer la fraude à la TVA des vendeurs extérieurs à l’UE depuis les marketplaces françaises. Elles ne deviendront pas non plus solidaires du paiement de la TVA, puisqu’elles n’auront qu’à fermer le compte des vendeurs frauduleux.
La loi anti-fraude précise que le dispositif prévu à l’article 11 cessera d’être applicable, dès la transposition de nouvelle directive européenne TVA e-commerce au 1er Janvier 2021.