1er Janvier 2020 : les marketplaces deviennent solidaires de la TVA si elles ne ferment pas le compte des vendeurs signalés.

15 décembre 2019
J’accompagne, forme et conseille différents acteurs de l’écosystème (retailers, e-commerçants, grossistes, fabricants, marques) pour les aider à tirer leur épingle du jeu dans un environnement complexe et concurrentiel.
J’aide les décideurs B2B/B2C à faire de bons choix en matière de technologies, de prestataires, d’acquisition puis les accompagne à long terme dans le déploiement des stratégies ecommerce & retail sur leur site web, en marketplaces, en point de vente et sur tous les canaux existants.
Julien Fontaine

entrepreneur e-commerce & consultant freelance au service de la transformation digitale de votre business.

Ce mercredi 1er janvier 2020 n’était pas seulement le premier jour d’une nouvelle décennie, c’était aussi le premier jour où les lois sur la redevabilité de la TVA par les marketplaces entrait en vigueur sur le territoire Français.

Dans le cadre de l’arsenal législatif que Bercy est en train de pondre et dont la Commission européenne essaye d’accoucher depuis 2009, l’application de l’alinéa 7 de la directive 2017/2455/CE devenait donc une réalité selon les modalités définies dans l’article 283 bis du Code général des impôts du 10 octobre 2018.
Les opérateurs de plateformes en ligne ont de nouvelles obligations, la loi relative à la lutte contre la fraude à la TVA instaurant la responsabilité solidaire du paiement de la TVA. Elle consiste à rendre les marketplaces françaises et étrangères. mais uniquement françaises de fait redevables de la TVA pour le compte de leurs vendeurs tiers hors UE qui ne la paieraient pas.

Pourquoi seulement les marketplaces françaises ? Parce que l’absence de portée extraterritoriale du droit de communication ne permet pas d’interroger un site ou un tiers situé à l’étranger, même à l’intérieur de l’Union Européenne. Et s’il le permettait, encore faut-il être capable d’aller récupérer la TVA due à l’étranger.
Les contrôles de la DNEF avaient récemment mis en évidence que 98 % des sociétés (étrangères) opérant sur les places de marché contrôlées n’étaient pas immatriculées et ne payaient pas de TVA selon un rapport de l’Inspection générale des finances de novembre dernier.

Quelles sont les plateformes concernées ?  

Selon la Fevad : “le texte s’applique uniquement aux grandes plateformes. C’est-à-dire celles dont le nombre de connexions dépasse le seuil prévu à l’Art 111-7-1 du Code de la Consommation. Ce seuil a récemment été fixé à 5 millions de visiteurs uniques par mois. Si la mesure est sensée s’appliquer quel que soit le lieu d’établissement de la plateforme, en pratique, son application aux opérateurs situés hors de France paraît très hypothétique. Enfin, la mesure concerne tous les vendeurs hébergés sur la plateforme, du moins jusqu’en 2021, date à laquelle entrera en vigueur la nouvelle directive européenne TVA et e-commerce” (Fevad, Oct. 2018).

Article L111-7 du Code de la Consommation
I.-Est qualifiée d’opérateur de plateforme en ligne toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur :
1° Le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ;
2° Ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service.

II.-Tout opérateur de plateforme en ligne est tenu de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente sur :
1° Les conditions générales d’utilisation du service d’intermédiation qu’il propose et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, des biens ou des services auxquels ce service permet d’accéder ;
2° L’existence d’une relation contractuelle, d’un lien capitalistique ou d’une rémunération à son profit, dès lors qu’ils influencent le classement ou le référencement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne
3° La qualité de l’annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale, lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels.

Un décret précise les conditions d’application du présent article en tenant compte de la nature de l’activité des opérateurs de plateforme en ligne.
Ce décret précise, par ailleurs, pour tout opérateur de plateforme en ligne dont l’activité consiste en la fourniture d’informations permettant la comparaison des prix et des caractéristiques de biens et de services proposés par des professionnels, les informations communiquées aux consommateurs portant sur les éléments de cette comparaison et ce qui relève de la publicité au sens de l’article 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Ce décret fixe également les modalités selon lesquelles, lorsque des professionnels, vendeurs ou prestataires de services sont mis en relation avec des consommateurs, l’opérateur de plateforme en ligne met à leur disposition un espace leur permettant de communiquer aux consommateurs les informations prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-6.

Notice and Take Down

Le dispositif inspiré du droit britannique repose sur une logique dite de “notice and take down.”
Cette procédure est une des dispositions prévues par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (loi LCEN) du 21 juin 2004. Elle implique que chaque contenu illicite qui apparaît sur un site internet doit être modifié ou supprimé par l’hébergeur de ce site. Faute de quoi, il est tenu de bloquer ce site avant que les autorités judiciaires n’interviennent.
L’hébergeur n’est pas obligé de surveiller les contenus mis en ligne et rendus publics, cependant, lorsqu’il a connaissance du caractère illicite du contenu, il doit le faire retirer. S’il est saisi pour une demande de suppression et qu’il n’y accède pas, sa responsabilité peut être engagée.

L’article 11 met en place une procédure de signalement des vendeurs soupçonnés par l’administration de ne pas s’acquitter de la TVA. Les plateformes qui ne prendront pas les mesures nécessaires à l’encontre de ces vendeurs, pourront alors se voir réclamer le versement de la TVA due par ces derniers.

Il peut se résumer en un processus à 3 étapes :

1/ En cas de présomption de non-paiement de la TVA par un vendeur présent sur une plateforme, l’Administration fiscale pourra faire un signalement à la plateforme afin que celle-ci puisse prendre “les mesures de nature à permettre au vendeur de régulariser sa situation”. Les mesures en question devront être notifiées à l’Administration fiscale.

2/ Si au bout d’un mois, à compter de la notification des mesures par la plateforme, ou à défaut de notification, à compter du signalement par l’Administration, les présomptions subsistent, alors l’Administration pourra mettre en demeure la plateforme de prendre “des mesures supplémentaires” ou, à défaut, de procéder à l’exclusion du vendeur.

3/ la responsabilité solidaire de la plateforme
Si la plateforme n’a pris aucune mesure supplémentaire, ou n’a pas exclu l’utilisateur dans un délai d’un mois à compter de la mise en demeure de l’administration fiscale, la plateforme devient solidairement responsable du paiement de la TVA.

Cqfd : si le vendeur ferme ou si son compte est fermé, la marketplace n’est pas redevable de a TVA.

Article 11 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude d’octobre 2018

alinéa 1 : Sont soumis aux dispositions du présent article, quel que soit leur lieu d’établissement, les opérateurs de plateforme en ligne au sens du 2° du I de l’article L. 111-7 du code de la consommation dont l’activité dépasse le seuil de nombre de connexions défini au premier alinéa de l’article L. 111-7-1 du même code.

alinéa 2 : Lorsqu’il existe des présomptions qu’un assujetti, quel que soit son lieu d’établissement, son domicile ou sa résidence habituelle, qui effectue ou fournit à destination ou au profit de personnes non assujetties, par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne, des livraisons de biens ou des prestations de service dont le lieu d’imposition est situé en France en application des articles 258 à 259 D du présent code, se soustrait à ses obligations en matière de déclaration ou de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, l’administration peut signaler cet assujetti à l’opérateur de la plateforme en ligne, afin que celui-ci puisse prendre les mesures de nature à permettre à cet assujetti de régulariser sa situation.
L’opérateur de plateforme en ligne notifie à l’administration les mesures prises au titre du présent alinéa 2.

alinéa 3 : Si les présomptions persistent après un délai d’un mois à compter de la notification prévue au second alinéa ou, à défaut d’une telle notification, à compter du signalement prévu au premier alinéa du même 2, l’administration peut mettre en demeure l’opérateur de plateforme en ligne de prendre des mesures supplémentaires ou, à défaut, d’exclure l’assujetti concerné de la plateforme en ligne.
L’opérateur de plateforme en ligne notifie à l’administration les mesures prises au titre du présent alinéa 3.

alinéa 4 : En l’absence de mise en œuvre des mesures ou de l’exclusion mentionnées au 3 après un délai d’un mois à compter de la notification prévue au second alinéa du 3 ou, à défaut d’une telle notification, à compter de la mise en demeure prévue au premier alinéa du même 3, la taxe dont est redevable l’assujetti mentionné au 2 est solidairement due par l’opérateur de plateforme en ligne.

alinéa 5 : Les modalités d’application du présent article sont définies par arrêté du ministre chargé du budget.

NOTA : Aux termes de l’article 11 III de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, les présentes dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2020, et ne sont pas applicables aux livraisons de biens soumises aux dispositions de l’article 14 bis de la directive 2006/112 du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017, et sous réserve de leur transposition.

Les informations fournies par Fnac sont donc claires, l’article 283 bis du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude d’octobre 2018 va s’appliquer tel que décrit précédemment :
Les vendeurs hors UE devront prouver qu’ils ont payer les droits de douane et la TVA sur une valeur déclarée à l’importation (qui peut être sous-évaluée).
Le texte de Fnac ne mentionne pas de TVA sur la vente pour les vendeurs hors UE !
Aux vendeurs de l’UE, uniquement suite à la demande de l’administration fiscale française, Fnac pourrait demander “des éléments justifiant votre régularité fiscale.”
Avoir un numéro de TVA intra-communautaire et payer effectivement la TVA sont deux choses distinctes.
Les vendeurs tiers, qu’ils soient d’un pays de l’UE ou extérieur, restent libres d’ouvrir une société avec un numéro de TVA intra-communautaire, de la laisser ouverte le temps de rentrer dans le collimateur de l’administration, la fermer, ne jamais payer la TVA… et ainsi de suite.
Qui ira chercher le vendeur en Chine ou à Dubaï ? Ou même en Europe s’il utilise un prête-nom et que la société est fermée ? En comptant sur la justice d’un pays membre pour qu’elle recherche quelqu’un redevable de la TVA dans un autre pays membre ? Aucune chance.

Comment s’articule cette obligation avec le nouveau paquet européen TVA e-commerce ? Une mesure d’un an.

La nouvelle directive TVA e-commerce, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2021, a prévu de nouvelles règles applicables aux transactions réalisées via des plateformes. L’article 14 bis indique que pour les produits hors-UE et dont le montant ne dépasse pas 150€, la responsabilité de la collecte de TVA locale auprès du client final repose sur la plateforme ayant facilité la transaction.
La loi anti-fraude précise que le dispositif prévu à l’article 11 cessera d’être applicable aux livraisons soumises à l’article 14 bis de la directive, dès la transposition de ladite directive.
Concrètement cela signifie que pour les vendeurs hors UE et pour les produits ne dépassant 150 €, la procédure de “notice and take down” cessera de s’appliquer. Cela paraît logique dans la mesure où la TVA sera alors automatiquement due par la plateforme (et non plus par le vendeur). La question de l’application ou non de l’article 11 pour les ventes hors UE de plus de 150€ reste à préciser. Fevad

“À partir de 2021, les grandes places de marché en ligne deviendront responsables de la perception de la TVA sur les ventes de biens par des sociétés de pays tiers à des consommateurs de l’UE qui ont lieu sur leurs plateformes.” UE

“Cette mesure, portée depuis plusieurs années par la commission des finances du Sénat, permettra de couvrir les opérations effectuées par les plateformes à compter du 1er janvier 2020.
De plus, après l’entrée en vigueur du présent article au 1er janvier 2021, ce mécanisme de solidarité permettra toujours de couvrir les services et certaines opérations résiduelles n’entrant pas dans le champ de la directive. Il s’agit en particulier des ventes à distance de biens importés de plus de 150 euros qui ne sont pas couvertes par la directive et qui pourrait bien constituer un nouveau vecteur de fraude.
De plus, le présent article ne rend pas redevables de la TVA les plateformes qui facilitent des ventes à distances de biens et des prestations de services facilitées lorsque les opérations seront purement nationales ou réalisées exclusivement entre États membres. La responsabilité solidaire des plateformes permettra de couvrir ces situations.”
Rapport d’Albéric de MONTGOLFIER au Sénat du 21 novembre 2019

Aux Etats-Unis, les marketplaces paient la TVA à la source

Aux Etats-Unis, la situation est encore plus complexe : chaque état à ses propres règles et propres seuils relatifs aux versement de la TVA sur les ventes à distance. Ce 1er janvier, Hawaï et l’Illinois rejoignaient la liste des 38 États obligeant les marketplaces telles qu’Amazon et eBay à percevoir et verser la TVA au nom des vendeurs tiers. Cf Marketplace facilitator laws take effect in Illinois and Hawaii.

La responsabilité solidaire n’est pas le prélèvement à la source

La fraude à la TVA est un sujet important et il est donc parfaitement légitime que les pouvoirs publics s’en emparent, même tardivement.
“Pour rappel, TVA constitue une source essentielle de recettes dans l’UE. Ainsi, lorsqu’on sait que la fraude à la TVA a coûté plus de 150 milliards d’euros en 2016 aux Etats membres, on comprend mieux le souhait de l’UE de responsabiliser les acteurs économiques et de les associer à la lutte contre ce fléau.” Mojca Grobovsek, EcommerceMag.

Cependant, la responsabilité solidaire des opérateurs de plateformes en ligne n’est aucunement le prélèvement à la source, qui outre des difficultés opérationnelles et de mise en place auraient amputé les entreprises européenne d’une facilité de trésorerie que le système actuel de collecte puis de paiement différé de la TVA conduit à accorder de facto à celles-ci une facilité de trésorerie, qui disparaîtrait en cas de prélèvement à la source. L’effet de trésorerie pour les entreprises représenterait entre 1,36 Mds€ et 3,44 Mds€ en France, selon les options étudiées par la Commission européenne en 2017, selon le rapport de l’Inspection générale des finances de novembre 2019. Sécurisation du recouvrement de la TVA.

La prise d’effet au 1er Janvier 2020 de l’article 11 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude à la TVA d’octobre 2018 est une mesure franco-française qui vise à endiguer la fraude à la TVA des vendeurs extérieurs à l’Union Européenne depuis les marketplaces françaises. Elles ne deviendront pas non plus solidaires du paiement de la TVA, puisqu’elles n’auront qu’à fermer le compte des vendeurs frauduleux.
La loi anti-fraude précise que le dispositif prévu à l’article 11 cessera d’être applicable, dès la transposition de nouvelle directive européenne TVA e-commerce au 1er Janvier 2021.

En attendant, la Fevad soulignait le risque de “favoriser les plateformes situées hors de nos frontières et sur lesquelles, en pratique, l’Administration française ne dispose pas de pouvoir de contrôle. A l’heure où plusieurs sondages indiquent que la part des Français qui achètent sur des sites étrangers ne cesse d’augmenter, ce risque ne doit pas être négligé. C’est la raison pour laquelle la FEVAD a toujours soutenu la nécessité d’une approche européenne en matière de régulation des plateformes. Et qu’elle soutient aujourd’hui, dans son principe le projet de règlement européen sur les relations entre vendeurs et plateformes (Règlement P2B).”… avec “le risque qu’une partie importante de l’activité liée aux vendeurs hors UE, ne se reporte sur les plateformes situées hors de nos frontières.” Fevad, oct. 2019.

Autres sources :


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Julien Fontaine

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