Projet de loi de finance 2020

Le projet de loi de finances pour 2020 a été présenté au conseil des ministres et contient plusieurs mesures relatives à la TVA, dont certaines pour lutter contre la fraude à la TVA dans le B2B intracommunautaire et le B2C dans le e-commerce. Dans le but d’adapter le plus rapidement possible la directive européenne du 5 décembre 2017 et le projet de loi du 10 octobre 2018.