Projet de loi de finance 2020

1 décembre 2019
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Julien Fontaine

entrepreneur e-commerce & consultant freelance au service de la transformation digitale de votre business.

Le projet de loi de finances pour 2020 a été présenté au conseil des ministres et contient plusieurs mesures relatives à la TVA, dont certaines pour lutter contre la fraude à la TVA dans le B2B intracommunautaire et le B2C dans le e-commerce. Dans le but d’adapter le plus rapidement possible la directive européenne du 5 décembre 2017 qui rend “les interfaces électroniques redevables de la TVA lorsque celles-ci facilitent les ventes à distance de biens importés de moins de 150 € ou qu’elles facilitent les livraisons domestiques ou les ventes à distance intracommunautaires de biens réalisées par leur intermédiaire par un vendeur non établi dans l’UE” et du projet de loi du 10 octobre 2018 qui établie comment, quand et dans quel cas les marketplaces devront s’acquitter de la TVA à la place de leur vendeur.

Poursuivant les actions menées depuis deux ans, le projet de loi de finances pour 2020 renforce les modalités de lutte contre la fraude à la TVA. Les plateformes électroniques deviendront redevables de la TVA pour les transactions qu’elles facilitent à compter de 2021, et seront tenues de maintenir un registre qui devra être conservé 10 ans afin de permettre aux États membres où ces livraisons et prestations sont imposables de vérifier que la TVA a été correctement acquittée.

Un droit de communication au profit de l’administration exercé directement auprès des entrepôts et des plateformes logistiques sera également institué afin de retracer les flux de biens importés et d’identifier clairement le redevable de la TVA. Enfin, la liste des opérateurs de plateforme considérés comme non-coopératifs car ne respectant pas, de manière réitérée, leurs obligations fiscales sur le territoire français sera publiée sur internet.

Principales mesures sur la TVA dans le e-commerce B2B/B2C du PLF 2020 :

  • Transposition de la directive européenne sur les Quick fixes – Livraisons intracommunautaires de biens – B2B (article 10 du PLF)
  • Transposition de la directive (UE)2017/2455 du 5 décembre 2017 relative au régime de TVA du commerce électronique, modifiant les règles de TVA régissant le commerce transfrontalier intracommunautaire de biens au profit des particuliers (article 53 du PLF)
  • Obligation d’information à la charge des exploitants d’entrepôts logistiques, afin de répondre au développement de la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les ventes de biens réalisées par l’entremise de plateformes numériques (article 54 du PLF)
  • Publication de la liste des plateformes qui ne coopèrent pas avec l’administration fiscale (article 55 du PLF)
  • Mise en œuvre de la facturation électronique dans les relations interentreprises et remise d’un rapport sur les conditions de cette mise en œuvre (article 56 du PLF)
  • Possibilité pour les administrations fiscale et douanière de collecter et exploiter les données rendues publiques sur les sites internet des réseaux sociaux et des opérateurs de plateforme (article 57 du PLF)
  • Simplification du recouvrement de la TVA à l’importation auprès des entreprises (article 60 du PLF)

Article 10 du PLF : livraisons intracommunautaires B2B de biens

Le présent article transpose les dispositions de la directive n° 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 en ce qui concerne l’harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour la taxation des échanges entre les États membres applicables au 1er janvier 2020.

Cette directive vise à harmoniser et à simplifier certaines règles de TVA applicables aux échanges transfrontaliers de biens entre entreprises et à renforcer les conditions à respecter pour bénéficier de l’exonération des livraisons intracommunautaires.

En premier lieu, cette directive met en place un régime harmonisé de TVA applicable aux stocks sous contrat de dépôt afin de simplifier les échanges intracommunautaires entre entreprises.

Ce régime permettra à un fournisseur connaissant, au moment du transport des biens vers un autre État membre, l’acquéreur auquel ces biens seront livrés à un stade ultérieur de considérer, au regard de la TVA, cette opération comme une livraison intracommunautaire exonérée dans l’État membre de départ des biens et une acquisition intracommunautaire taxée par l’acquéreur dans l’État membre d’arrivée des biens, soit lorsque les biens sont prélevés dans le stock, soit à l’expiration d’une période de douze mois suivant l’arrivée des biens. Pour assurer le suivi par l’administration fiscale de ces opérations, le fournisseur et l’acquéreur auront l’obligation de tenir un registre des biens issus de stocks sous contrat de dépôt.

En deuxième lieu, la directive précise, dans le cas de livraisons successives de biens (opérations en chaîne) qui font l’objet d’un seul transport intracommunautaire, la livraison à laquelle s’applique l’exonération prévue pour les livraisons intracommunautaires. Cette mesure de clarification permettra d’établir une règle commune harmonisée et de n’imputer le transport qu’à une seule livraison dans la chaîne, qui sera exonérée en tant que livraison intracommunautaire.

En troisième lieu, la directive prévoit, d’une part, de faire de la communication au fournisseur par l’acquéreur des biens de son numéro d’identification à la TVA, attribué par un État membre autre que celui du départ du transport des biens, une condition de fond supplémentaire pour l’application de l’exonération des livraisons intracommunautaires. Elle prévoit, d’autre part, de faire du dépôt d’un état récapitulatif par le fournisseur une condition de fond du bénéfice de l’exonération des livraisons intracommunautaires. Dès lors, l’exonération de la livraison intracommunautaire pourra être refusée si le fournisseur ne respecte pas les obligations qui lui incombent, à moins que ce dernier ne puisse dûment justifier ce manquement à l’administration.
article 10 du PLF

Article 53 du PLF : ventes à distance intracommunautaires de biens, le mini-guichet MOSS

Le présent article vise à transposer les dispositions de la directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 relatives au commerce électronique qui sont applicables à compter du 1er janvier 2021.

Face au développement du commerce électronique et à l’intensification des ventes par des opérateurs non établis dans le pays de consommation, ces dispositions modifient les règles de TVA régissant le commerce transfrontalier de biens au profit des particuliers.

S’agissant des ventes à distance intracommunautaires de biens, un régime spécifique a été mis en place en 1993 afin d’assurer que le lieu de taxation corresponde au lieu de consommation finale. Selon ce régime, les entreprises qui vendent et expédient des biens à destination de particuliers établis dans d’autres États membres doivent payer la TVA dans l’État membre de départ du transport des biens tant que le chiffre d’affaires afférent aux ventes à distance à destination du pays considéré n’a pas atteint un seuil annuel fixé par la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA (100 000 € hors taxe [HT], qui peut être ramené à 35 000 HT € par l’État membre concerné, ce que la France a fait depuis le 1er janvier 2017). Si ce seuil est dépassé, la TVA est due dans les États membres de destination des biens.

Ce régime s’est avéré difficile à mettre en œuvre pour les entreprises, complexe à vérifier par les administrations fiscales et propice à l’optimisation fiscale compte tenu des différentiels de taux en vigueur entre les États membres, dans un contexte de fort développement des ventes en ligne.

A des fins de simplification, la directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 prévoit de fixer un seuil de chiffre d’affaires unique de 10.000 € au niveau de l’ensemble des États membres de l’Union européenne pour les ventes à distance intracommunautaires de biens à partir duquel la taxation a lieu dans le pays du consommateur final. Ce seuil sera commun avec le seuil applicable depuis le 1er janvier 2019 aux prestations de services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision ainsi qu’aux services fournis par voie électronique à des personnes non assujetties à la TVA par des prestataires non établis dans l’État membre de consommation de ces services.

Afin de permettre aux assujettis de déclarer et payer la TVA sur ces opérations, le système du guichet unique de TVA existant depuis le 1er janvier 2015 pour les prestations de services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision ainsi que pour des services fournis par voie électronique (“mini-one-stop-shop” ou MOSS), qui permet aux entreprises de déclarer et payer dans un seul État membre la TVA due sur ces opérations dans l’ensemble des autres États membres de l’Union européenne, sera étendu aux ventes à distance intracommunautaires de biens et à l’ensemble des prestations de services pour lesquelles la TVA est due dans un autre État membre que celui où le prestataire est établi (OSS).

Complément d’information, rapport remis au Sénat en Septembre 2015 ;
Les livraisons intracommunautaires de biens matériels achetés en ligne doivent théoriquement être imposées au taux de TVA du pays de destination, dès lors que le vendeur dépasse les 100 000 euros de chiffre d’affaires annuel – mais en pratique, ce régime est peu connu, peu utilisé et peu contrôlé. De fait, seules 979 entreprises non résidentes sont enregistrées à la direction générale des finances publiques (DGFiP), alors que plus de 715 000 sites de e-commerce sont actifs en Europe. En théorie, toutes les entreprises situées dans d’autres États membres dépassant ce seuil de 100.000 euros ainsi que toutes les entreprises étrangères réalisant des opérations assujetties à la TVA en France devraient s’enregistrer. On ajoutera que les administrations fiscales des pays d’origine ne mettent que peu de zèle à contrôler le dépassement du seuil, qui signifie pour elles une perte de recettes. Si les pertes globales sont impossibles à chiffrer précisément, elles sont, de l’avis unanime des experts interrogés, très importantes. (Article II, paragraphe 2)

Par ailleurs, s’agissant des ventes de biens importés en provenance de pays tiers ou de territoires tiers à l’Union européenne, la directive (UE) 2017/2455 prévoit, afin d’améliorer la collecte de la TVA sur ce type d’opérations, la création d’une nouvelle opération imposable pour les envois de faible valeur (moins de 150 €) en provenance de ces pays ou territoires tiers à l’Union européenne (la vente à distance de biens importés) et la mise en place d’un guichet unique pour déclarer cette opération et être exonéré de la TVA due par ailleurs au titre de l’importation de ces biens.

Afin de clarifier la portée de ces dispositions, une définition des notions de vente à distance intracommunautaire de biens et de vente à distance de biens importés de territoires ou de pays tiers est insérée.

Afin d’améliorer la perception de la TVA sur les ventes à distance facilitées par l’utilisation d’une interface électronique et de réduire la charge administrative pour les vendeurs, les administrations fiscales et les consommateurs, la directive (UE) 2017/2455 prévoit que les interfaces électroniques seront redevables de la TVA lorsque celles-ci facilitent les ventes à distance de biens importés de moins de 150 euros ou qu’elles facilitent les livraisons domestiques ou les ventes à distance intracommunautaires de biens réalisées par leur intermédiaire par un vendeur non établi dans l’Union européenne.

Un guichet électronique est également mis en place permettant de déclarer dans un seul État membre l’ensemble des ventes à distance de biens importés contenus dans des envois ne dépassant pas une valeur de 150 €, dont le lieu d’imposition est situé dans l’État membre de consommation (guichet « IOSS »). En contrepartie de l’utilisation de ce système déclaratif et de paiement, une exonération de la TVA due à l’importation est instituée.

A des fins de contrôle, les interfaces électroniques seront également astreintes à la tenue d’un registre qui devra être conservé 10 ans afin de permettre aux États membres où ces livraisons et prestations sont imposables de vérifier que la TVA a été correctement acquittée.

En parallèle, afin de rendre pleinement effectif le dispositif relatif à la redevabilité en matière de TVA des interfaces électroniques de vente en ligne et d’améliorer la collecte de la TVA à l’importation, il est également prévu de rendre redevable de la TVA à l’importation l’interface qui facilite des ventes de biens importés en provenance de pays tiers à destination de consommateurs situés en France, à la place de la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration d’importation (en règle générale, le client).

Enfin, un régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation est mis en place au profit des personnes qui présentent les marchandises en douane pour les biens contenus dans des envois d’une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 € lorsque le régime particulier du guichet IOSS n’est pas utilisé.
article 53 du PLF

Article 54 du PLF : Obligation d’information à la charge des exploitants d’entrepôts logistiques

Le présent article vise à répondre au développement de la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les ventes de biens réalisées par l’entremise de plateformes numériques.

Lorsqu’un bien provenant d’un État situé hors de l’Union européenne (UE) est vendu sur Internet à un client particulier en France par l’entremise d’une plateforme numérique, la TVA collectée due sur la vente de ce bien par le vendeur n’est pas systématiquement facturée. Ces manquements concernent notamment des opérateurs établis hors de l’UE qui pré-positionnent leurs stocks dans des centres logistiques situés en France afin de les rendre disponibles pour leurs clients très rapidement.

L’identification et l’accès aux informations relatives à ces opérateurs sont rendus difficiles par leur caractère extraterritorial et par l’absence de dispositif efficient pour obtenir de la part des centres logistiques des éléments permettant d’identifier ces redevables.

S’inspirant d’un dispositif britannique, le présent article prévoit que les entrepôts présents sur le territoire national tiennent à la disposition de l’administration les informations indispensables pour identifier les propriétaires des biens vendus, ainsi que pour définir la nature, la provenance, la destination et le volume des flux des biens importés.

La communication à l’administration, sur sa demande, des informations relatives aux propriétaires des biens stockés par les centres logistiques et vendus en ligne lui permettra d’identifier les redevables non établis en France et non immatriculés à la TVA. Ces informations lui permettront également de recouper les données obtenues auprès des opérateurs de plateformes en ligne dans le cadre de leur obligation déclarative prévue au 3° de l’article 242 bis du code général des impôts (CGI) et du droit de communication de l’administration.
article 54 du PLF

Article 55 du PLF : publication de la liste des plateformes qui ne coopèrent pas

Les plateformes en ligne, dont le modèle économique est fondé sur la mise en relation de particuliers ou de professionnels en vue de la vente, de l’échange, du partage d’un bien ou de la fourniture d’un service, occupent une place de plus en plus importante dans l’économie actuelle.

Cet essor de l’économie numérique confronte les pouvoirs publics à de nouveaux défis, parmi lesquels celui de garantir une fiscalité équitable. La garantie d’une redistribution juste et équitable des richesses créées grâce au numérique passe par l’inclusion de l’ensemble des acteurs dans le prélèvement de l’impôt, utilisateurs comme opérateurs de plateformes.
Face à ce défi, le système fiscal évolue pour mieux prendre en compte, tant les revenus perçus par les utilisateurs de ces nouveaux moyens d’échange, que ceux perçus par les grands opérateurs de plateformes eux-mêmes. Dans cette évolution, les opérateurs de plateformes sont directement impliqués, comme contribuables mais aussi comme tiers auxiliaires de l’administration fiscale.

Afin de s’assurer de la pleine coopération des opérateurs de plateforme à cette démarche d’adaptation de la fiscalité à la numérisation de l’économie, le présent article vise à créer une sanction consistant à publier sur internet l’identité des opérateurs de plateforme ne respectant pas, de manière réitérée, les obligations auxquelles les astreint le droit fiscal français. Cette mesure permettra d’informer les consommateurs, et plus largement les citoyens, de l’identité des plateformes les moins respectueuses de leurs obligations fiscales, dans un but de transparence et d’amélioration de la concurrence dans le secteur de l’économie numérique.

Cette sanction sera applicable aux opérateurs de plateforme qui après avoir fait l’objet de l’une des mesures prévues par le texte, fera à nouveau l’objet de l’une de celles-ci dans les douze mois qui suivent. Ces mesures consistent en la mise en recouvrement :

  • de la TVA dont l’opérateur aura été rendu solidairement redevable pour ne pas avoir effectué les diligences destinées à inciter ses utilisateurs professionnels à se mettre en conformité avec leurs obligations fiscales en matière de TVA ; 
  • de l’amende prévue pour absence de réponse à une demande de l’administration fiscale dans l’exercice d’un droit de communication non nominatif ou du droit de communication spécifique prévu à l’égard des opérateurs de plateforme ; 
  • de l’amende prévue pour non-respect de ses obligations déclaratives afférentes aux revenus réalisés par ses utilisateurs par son intermédiaire ; 
  • d’une imposition résultant d’une taxation d’office à la TVA sur les ventes à distance réalisées par son intermédiaire ; 
  • d’une imposition résultant d’une taxation d’office à la taxe sur les services numériques, ce qui implique de ne pas avoir répondu de manière satisfaisante, après mise en demeure, à une demande de renseignements afférente à cet impôt.

Cette publication, dont la durée ne peut être supérieure à un an, sera retirée dès que la plateforme se sera acquittée des sommes (impositions ou amendes) ayant motivé la publication.

S’agissant d’une sanction, cette publication est en outre assortie des garanties propres à assurer le respect des droits de la défense, puisque l’opérateur concerné sera informé du projet de publication de l’administration, qui est soumis à l’avis conforme de la commission des infractions fiscales, afin d’assurer l’impartialité de la décision. Il pourra formuler des observations et exercer un recours contre celui-ci.
article 55 du PLF

Article 56 du PLF : la facturation électronique dans les relations interentreprises

Dans le cadre de la mise en œuvre de la facturation électronique entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à une date prévue entre 2023 et 2025 et afin d’informer le Parlement sur les implications de ce chantier tant pour les opérateurs économiques que pour les finances publiques, plus particulièrement pour les recettes de TVA, il est proposé que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le sujet avant septembre 2020.

Le délai prévu pour la remise du rapport permettra à la direction générale des finances publiques (DGFiP) d’évaluer, avec l’ensemble des parties prenantes (entreprises, professionnels de la comptabilité, intervenants de l’administration), l’opportunité de s’orienter, pour la collecte de TVA, vers la facturation électronique ou vers l’échange électronique de données de facturation et d’étudier avec ces acteurs les différentes solutions envisageables, leurs modalités et coûts de mise en œuvre et les gains attendus, tant pour les finances publiques que pour les entreprises. La DGFiP conduira une étude avec l’appui d’experts internationaux pour identifier les besoins, les contraintes et les attentes de chaque partie. Le rapport évaluera, pour chacune des parties prenantes, les impacts organisationnels et techniques des options envisageables et étudiera les solutions législatives et réglementaires. L’étude portera également sur le champ de la dématérialisation de la facturation, et inclura un parangonnage international.

Sous réserve des conclusions de ce rapport, le système pourrait conduire à une nouvelle offre de service de la part de l’administration, consistant à pré-remplir, au moins partiellement, les déclarations de TVA effectuées en ligne grâce à la collecte des informations. De plus, du fait de la mise en œuvre de la facturation électronique, la dématérialisation des factures et leur intégration directe dans les logiciels comptables des entreprises leur permettrait de réduire les délais de paiement et les coûts de traitement inhérents à l’utilisation des factures papier. Même si certaines entreprises utilisent de façon volontaire la facturation électronique avec leurs clients et fournisseurs, les factures papier représentent toujours un large pourcentage des factures interentreprises échangées annuellement, dont le nombre est estimé entre deux et trois milliards. Leur suppression permettra donc de réduire largement l’usage du papier.

Enfin, quelle que soit l’option choisie, la collecte et l’exploitation des données de facturation par l’administration fiscale permettra de lutter plus efficacement contre la fraude.
article 56 du PLF

Article 57 du PLF : Possibilité pour les administrations fiscale et douanière de collecter et exploiter les données rendues publiques sur les sites internet des réseaux sociaux et des opérateurs de plateforme

Pour améliorer la détection de la fraude et le ciblage des contrôles fiscaux, l’administration fiscale développe, depuis 2013, un traitement automatisé de données dénommé “ciblage de la fraude et valorisation des requêtes” (CFVR) consistant à appliquer des méthodes statistiques innovantes sur des informations en provenance de l’administration fiscale et d’autres administrations, de bases de données économiques payantes et de données en libre accès. Pour sa part, la direction générale des douanes et droits indirects a confié, en 2016, l’exploitation de son patrimoine de données dématérialisées à son service d’analyse de risque et de ciblage (SARC) en vue de réaliser des traitements de type “datamining” dans le domaine de la lutte contre la fraude.

Les résultats encourageants des expérimentations menées ont confirmé l’intérêt de mettre en œuvre ce type de traitement, mais celui-ci est actuellement limité à l’exploitation de données déclarées à l’administration ou publiées par des acteurs institutionnels.

Dans un contexte d’usage de plus en plus massif des outils numériques, il est aisé de réaliser, de manière occulte ou sans respecter ses obligations fiscales ou douanières, une activité économique sur internet, notamment de commerce des marchandises prohibées, grâce aux réseaux sociaux et plateformes de mise en relation par voie électronique. L’administration est aujourd’hui largement démunie pour identifier ces fraudeurs, l’exploitation de ces informations ne pouvant être réalisée manuellement qu’à un coût humain disproportionné.

Le présent article propose d’autoriser l’administration à collecter en masse et exploiter, au moyen de traitements informatisés n’utilisant aucun système de reconnaissance faciale, les données rendues publiques par les utilisateurs des réseaux sociaux et des plateformes de mise en relation par voie électronique, lui permettant de mieux détecter des comportements frauduleux sans créer d’obligation déclarative nouvelle pour les contribuables et les opérateurs économiques.

Cette approche innovante, qui implique le traitement de données personnelles, nécessite toutefois d’être mise en œuvre de manière encadrée. Le présent article n’ouvre donc cette possibilité qu’à titre expérimental, pour une durée de trois ans, et dans le seul but de rechercher les manquements les plus graves. Compte tenu de l’impact de cette mesure sur le droit au respect de la vie privée et de la possibilité de recueillir des données sensibles, les informations ainsi collectées seront détruites dans un délai de trente jours si elles ne sont pas de nature à concourir à la constatation des infractions recherchées, et au maximum d’un an, si elles ne donnent pas lieu à l’ouverture d’une procédure pénale, fiscale ou douanière. Seuls les agents habilités des administrations fiscale et douanière pourront mettre en œuvre les traitements envisagés et le droit d’accès aux informations collectées pourra s’exercer auprès du service d’affectation de ces agents. En outre, la mise en œuvre de ce dispositif expérimental sera encadrée par un décret en Conseil d’État, soumis à l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Enfin, un rapport sera remis au Parlement ainsi qu’à la Commission nationale de l’informatique et des libertés six mois avant la fin de cette expérimentation afin, notamment, d’évaluer si l’amélioration de la détection des fraudes est proportionnée à l’atteinte portée au respect de la vie privée.
article 57 du PLF

Article 60 du PLF : Simplification du recouvrement de la TVA à l’importation auprès des entreprises

Le présent article a pour objet de finaliser, à compter du 1er janvier 2022, l’unification de la déclaration et du recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) due par les entreprises.

Il prévoit que la TVA due à l’importation par les entreprises sera gérée comme la TVA de droit commun, c’est-à-dire déclarée, acquittée et déduite auprès du service des impôts de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) dont relève l’entreprise redevable, comme le reste de la TVA. Elle s’inscrit dans le prolongement de la loi de finances pour 2019 qui a prévu une disposition analogue, à compter du 1er janvier 2021, pour la TVA due en sortie d’entrepôts pétroliers.

Cette mesure met en œuvre, pour la TVA, la simplification des obligations fiscales des entreprises issues du Comité action publique 2022 (CAP 2022), qui vise à l’existence d’un guichet unique pour toutes les entreprises, qui pourront déclarer et déduire la TVA sur une même déclaration, limitant ainsi les décaissements croisés avec l’administration.

Les règles afférentes au contrôle ou au recouvrement seront unifiées (garantie du redevable, compétence des tribunaux, niveau des sanctions, etc.). Des adaptations par rapport au droit commun de la TVA sont toutefois maintenues afin de tenir compte des spécificités des importations, à l’instar de la constatation de l’assiette par l’administration des douanes ou de l’ouverture d’une possibilité de report déclaratif des opérations d’importation pour tenir compte des contraintes logistiques propres aux importations.

Il est prévu également que la TVA due en sortie de régimes suspensifs fasse l’objet des mêmes mesures de simplification.
En revanche, la TVA due lors de l’importation par les personnes non assujetties restera perçue, comme aujourd’hui, par l’administration des douanes.
article 60 du PLF

Communiqué de la Fevad du 7 octobre 2019

La Fevad salue la volonté des pouvoirs publics de renforcer les moyens de lutte contre la fraude à la TVA en ligne, phénomène dont elle mesure pleinement les enjeux tant sur le plan des finances publiques et que sur celui de l’équité de concurrence entre les opérateurs sur le marché français.

Elle souhaite également rappeler le rôle important des plateformes e-commerce dans la transformation numérique de nombreuses TPE/PME et souligner la singularité du marché français qui est un des seuls au monde à proposer une diversité d’acteurs, notamment grâce à la présence de nombreux opérateurs nationaux.

Après avoir pris connaissance des mesures proposées par le gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, la Fevad souhaite faire part des observations suivantes :

S’agissant de la transposition de la Directive TVA de 2017 (article 53 du PLF) (…) prévoient notamment la redevabilité de la TVA par les plateformes de e-commerce dans certains cas où le vendeur est basé dans un pays tiers, dans l’objectif d’améliorer la perception de la TVA sur les ventes par Internet. Si la Fevad ne remet pas en cause ces nouvelles règles européennes, elle observe que le projet de transposition français entend aller au-delà de ce qui est prévu par la directive, en rendant les plateformes redevables de la TVA sur toutes les transactions qu’elles facilitent dès lors que le vendeur est établi dans un pays tiers. La mesure couvre en effet l’ensemble des importations directes par le consommateur, quel que soit le montant et que la plateforme et le vendeur aient opté ou non pour le guichet unique. Au-delà de la légitimité de l’objectif poursuivi à travers cette sur-transposition de la Directive, la Fevad s’interroge sur l’effectivité de ces mesures pour les importations facilitées par des plateformes situées hors de nos frontières avec le risque qu’une partie importante de l’activité liée aux vendeurs hors UE, ne se reporte sur ces dernières.

La Fevad s’interroge sur l’effectivité de ces mesures pour les importations facilitées par des plateformes situées hors de nos frontières avec le risque qu’une partie importante de l’activité liée aux vendeurs hors UE, ne se reporte sur ces dernières.

S’agissant de la création d’un registre pour les entrepôts logistiques (article 54 du PLF) stockant des biens en provenance de pays tiers à l’UE et destinés à la vente par l’entremise de plateformes, ce droit de communication au profit de l’administration vise à améliorer la traçabilité des flux de biens importés et nous paraît aller dans le bon sens. Au-delà de son objectif en matière de contrôle fiscal, cette réforme doit permettre de mieux lutter contre la concurrence déloyale de vendeurs localisés hors de l’Union européenne qui n’acquittent pas la TVA et bénéficient ainsi d’un avantage sur leurs concurrents respectueux de leurs obligations fiscales.

Le projet de loi de finances pour 2020 propose de permettre la publication sur Internet de la liste des opérateurs de plateforme considérés comme non-coopératifs (article 55 du PLF) car ne respectant pas, de manière réitérée, leurs obligations fiscales sur le territoire français, y compris en tant que tiers déclarants. Cette sanction sera applicable aux opérateurs de plateforme qui après avoir fait l’objet de l’une des mesures prévues par le texte, fera à nouveau l’objet de l’une de celles-ci dans les douze mois qui suivent. Ces mesures consistent en la mise en recouvrement :

  • de la TVA dont l’opérateur aura été rendu solidairement redevable pour ne pas avoir effectué les diligences destinées à inciter ses utilisateurs professionnels à se mettre en conformité avec leurs obligations fiscales en matière de TVA ;
  • de l’amende prévue pour absence de réponse à une demande de l’administration fiscale dans l’exercice d’un droit de communication non nominatif ou du droit de communication spécifique prévu à l’égard des opérateurs de plateforme
  • de l’amende prévue pour non-respect de ses obligations déclaratives afférentes aux revenus réalisés par ses utilisateurs par son intermédiaire ;
  • d’une imposition résultant d’une taxation d’office à la TVA sur les ventes à distance réalisées par son intermédiaire ;
  • d’une imposition résultant d’une taxation d’office à la taxe sur les services numériques, ce qui implique de ne pas avoir répondu de manière satisfaisante, après mise en demeure, à une demande de renseignements afférente à cet impôt.

Selon le Gouvernement, cette mesure, qui s’inscrit dans la logique des sanctions réputationnelles (name and shame) de la loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018, poursuit un double objectif :

  • s’assurer de la pleine coopération fiscale des opérateurs de plateforme ;
  • informer les citoyens sur l’identité des plateformes les moins respectueuses de leurs obligations fiscales, dans un but de transparence et d’amélioration de la concurrence dans le secteur numérique.

La Fevad sera particulièrement attentive à ce que la mise en œuvre de ce dispositif et de la communication l’entourant, n’entache pas la réputation de la très grande majorité des professionnels du e-commerce qui s’acquittent pleinement de leurs obligations en matière de TVA

La Fevad sera particulièrement attentive à ce que la mise en œuvre de ce dispositif et de la communication l’entourant, n’entache pas la réputation de la très grande majorité des professionnels du e-commerce qui s’acquittent pleinement de leurs obligations en matière de TVA. La Fevad rappelle à cet égard que le e-commerce rapporte chaque année, près de 20 millards de TVA à l’Etat. Il importe donc que la distinction entre plateformes coopératives et plateformes non-coopératives soit suivie d’effet dans le discours public et s’accompagne en particulier d’une communication ouverte et positive à l’égard des plateformes responsables. 

  • Le Gouvernement prévoit par ailleurs la mise en œuvre de la facturation électronique (article 56 du PLF) entre assujettis à la TVA à une date prévue entre 2023 et 2025 et propose de remette au Parlement un rapport sur le sujet avant septembre 2020, qui portait alternativement porter sur l’échange électronique de données de facturation si ce n’est la facturation électronique en tant que telle.
  • Enfin, l’article 57 du PLF propose à titre expérimental, pour une durée de trois ans, d’autoriser les administrations fiscale et douanière à collecter en masse et à exploiter, au moyen de traitements informatisés, les données rendues publiques par les utilisateurs des réseaux sociaux et des plateformes d’intermédiation en ligne, devant leur permettre de mieux détecter des comportements frauduleux. Cette proposition n’est pas sans soulever des interrogations, comme l’a relevé la CNIL dans son avis du 12 septembre, notamment au regard du caractère proportionné de la mesure par rapport à l’atteinte qui est portée au respect de la vie privée.

Plus largement s’agissant de la lutte contre la fraude, la Fevad estime que la mise en place d’un volet coercitif devrait s’accompagner en parallèle d’un volet préventif et incitatif, qui consisterait notamment en des mesures de simplification des démarches d’immatriculation à la TVA, dont relève l’extension du mini-guichet unique à l’ensemble des ventes à distance, prévue dans le cadre de la transposition de la directive. De même, la Fevad appelle à une mise en cohérence des nouvelles obligations au regard de l’arsenal règlementaire et fiscal déjà existant à la charge des opérateurs de places de marché en France. Fevad

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