La directive 2017/2455/CE associe les marketplaces à la perception de la TVA.

29 novembre 2019
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J’aide les décideurs B2B/B2C à faire de bons choix en matière de technologies, de prestataires, d’acquisition puis les accompagne à long terme dans le déploiement des stratégies ecommerce & retail sur leur site web, en marketplaces, en point de vente et sur tous les canaux existants.
Julien Fontaine

entrepreneur e-commerce & consultant freelance au service de la transformation digitale de votre business.

La directive (UE) 2017/2455 du 5 décembre 2017 ne prévoit pas directement le prélèvement à la source de la TVA en marketplaces mais que les interfaces électroniques seront redevables de la TVA lorsque celles-ci facilitent les ventes à distance de biens importés de moins de 150 € ou qu’elles facilitent les livraisons domestiques ou les ventes à distance intracommunautaires de biens réalisées par leur intermédiaire par un vendeur non établi dans l’UE.

Afin de rendre pleinement effectif le dispositif relatif à la redevabilité en matière de TVA des interfaces électroniques de vente en ligne et d’améliorer la collecte de la TVA à l’importation, il est également prévu de rendre redevable de la TVA à l’importation l’interface qui facilite des ventes de biens importés en provenance de pays tiers à destination de consommateurs situés en France, à la place de la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration d’importation (en règle générale, le client).

La directive ne mentionne pas comment, quand et dans quel cas les marketplaces devront s’acquitter de la TVA à la place de leur vendeur. Le projet de loi du 23 octobre 2018 le ferra.
Contrairement au rapport remis au Sénat en Septembre 2015, la directive (UE) 2017/2455 ne mentionne que le paiement venant des places de marché.

1) Un guichet unique pour les transactions B2C. OSS & IOSS.

La directive prévoit également l’instauration d’un guichet unique (OSS pour les ventes à distance de biens intracommunautaires, IOSS pour les biens importés dans l’UE), qui permettra aux sociétés qui vendent en ligne des biens à leurs clients d’accomplir leurs obligations en matière de TVA dans l’UE par l’intermédiaire d’un portail en ligne, facile d’utilisation dans leur propre langue.
En l’absence d’utilisation de ce portail, les entreprises devraient s’enregistrer aux fins de payer la TVA dans chaque État membre dans lequel elles veulent vendre des biens.

alinéa 6 : La réalisation du marché intérieur, la mondialisation et les mutations technologiques ont conduit à une croissance exponentielle du commerce électronique et, partant, des ventes à distance de biens, qui concernent tous deux des opérations d’un État membre vers un autre ou de territoires tiers ou pays tiers vers la Communauté. Il convient d’adapter les dispositions pertinentes des directives 2006/112/CE et 2009/132/CE à cette évolution, en tenant compte du principe de l’imposition au lieu de destination et de la nécessité de protéger les recettes fiscales des États membres, afin de créer des conditions de concurrence équitables pour les entreprises concernées et de réduire à un minimum les charges qu’elles supportent. Le régime particulier applicable aux services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou aux services électroniques fournis par des assujettis établis sur le territoire de la Communauté mais non dans l’État membre de consommation devrait donc être étendu aux ventes à distance intracommunautaires de biens et un régime particulier similaire devrait être instauré pour les ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers.

➢ Est ainsi prévue l’extension du guichet unique MOSS (mini-one-stop-shop) applicable aux services fournis par voie électronique aux opérations de ventes à distance de biens intracommunautaires (le MOSS devient OSS, one-stop-shop). Un nouveau guichet est également créé, destiné à simplifier les ventes à distance de biens importés (IOSS, imported-one-stop-shop). Cf article 53 du PLF 2020. Entrée en vigueur de 1er Janvier 2021.
Si la plateforme a recours au guichet unique à l’importation (IOSS) pour déclarer et payer la vente à distance de biens importés de moins de 150 euros, la TVA due à l’importation sera exonérée. Si la plateforme n’a pas recours à ce guichet, elle pourra, lorsqu’elle fait sa déclaration de chiffres d’affaires pour les ventes à distance de bien importés de moins de 150 euros, déduire la TVA à l’importation due sur ces biens. Cela revient à inciter les plateformes à avoir recours au IOSS.

2) la responsabilité solidaire : les marketplaces françaises redevables de la TVA pour le compte de leurs vendeurs tiers hors UE qui ne la paieraient pas.

alinéa 7 : Les ventes à distance de biens, que ce soit d’un État membre vers un autre ou de territoires tiers ou pays tiers vers la Communauté, sont, pour une grande part, facilitées par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, souvent en liaison avec des installations d’entreposage et de traitement des commandes. Si les États membres peuvent prévoir qu’une personne autre que le redevable de la TVA est solidairement tenue d’acquitter la TVA dans ces cas, cela n’a pas permis d’assurer une perception effective et efficace de la TVA. Afin d’atteindre cet objectif et de réduire la charge administrative pour les vendeurs, les administrations fiscales et les consommateurs, il est par conséquent nécessaire d’associer les assujettis qui facilitent les ventes à distance de biens par l’utilisation d’une telle interface électronique à la perception de la TVA sur ces ventes en prévoyant qu’ils sont les personnes réputées avoir effectué ces ventes. Pour les ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers vers la Communauté, cette disposition ne devrait concerner que les ventes de biens expédiés ou transportés dans des envois d’une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 EUR, seuil à partir duquel une déclaration en douane complète est requise à des fins douanières lors de l’importation.

➢ La première application de la directive 2017/2455/CE entrera en vigueur de 1er janvier 2020. Elle consiste à rendre les marketplaces françaises et uniquement françaises redevables de la TVA pour le compte de leurs vendeurs tiers hors UE qui ne la paieraient pas. Les contrôles de la DNEF ont mis en évidence que 98 % des sociétés opérant sur les places de marché contrôlées n’étaient pas immatriculées et ne payaient pas de TVA selon un rapport de l’Inspection générale des finances de novembre dernier.
➢ L’article 283 bis du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude d’octobre 2018 : les marketplaces deviennent redevables de la TVA si elles ne ferment pas le compte des vendeurs signalés.
en l’absence de mise en œuvre des « mesures supplémentaires » prévues à l’étape 2 ou d’exclusion du vendeur après un nouveau délai de 1 mois, à compter de la notification des mesures supplémentaires, ou à défaut de notification, à compter de la mise en demeure par l’administration, alors la taxe sera due par la plateforme.”

3) Des opérations conservées 10 ans.

alinéa 8 : Dans le cas de livraisons de biens ou de prestations de services effectuées par des assujettis et facilitées par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, il est nécessaire que les registres soient conservés pendant dix ans au moins afin d’aider les États membres à vérifier que la TVA a été correctement prise en compte pour ces livraisons et prestations.

4) Maîtriser le flux de produits de “faible valeur”.

alinéa 10 : Il y a lieu de limiter la portée du régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers aux ventes de biens d’une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 EUR qui sont expédiés directement à partir d’un territoire tiers ou d’un pays tiers à destination d’un acquéreur dans la Communauté, seuil à partir duquel une déclaration en douane complète est requise à des fins douanières lors de l’importation. 

➢ le problème de la sous-déclaration de valeur d’un produit à la valeur déclarée de 150€ ou plus reste intact. Ce seuil de 150€ correspond à la limite de valeur à partir de laquelle un produit importé payée des droits de douane en plus de la TVA. Cf “La suppression des franchises douanières dans l’UE“.

Comment s’articule cette obligation avec les dispositions découlant de la nouvelle directive e-commerce ?
La nouvelle directive TVA e-commerce, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2021, a prévu de nouvelles règles applicables aux transactions réalisées via des plateformes.
L’article 14 bis indique que pour les produits hors UE et dont le montant ne dépasse pas 150€, la responsabilité de la collecte de TVA locale auprès du client final repose sur la plateforme ayant facilité la transaction.
La loi anti-fraude précise qu’à partir du 1er janvier 2021 la responsabilité solidaire cessera d’être applicable aux livraisons effectuées par les vendeurs hors UE et pour les produits ne dépassant 150 €. Ce qui parait tout à fait logique dans la mesure où la TVA sera alors automatiquement due par la plateforme (et non plus par le vendeur).

5) La suppression de la franchise sur les EVN au 1er Janvier 2021.

alinéa 11 : En outre, pour empêcher toute distorsion de concurrence entre les fournisseurs et prestataires à l’intérieur et à l’extérieur de la Communauté et pour éviter des pertes de recettes fiscales, il est nécessaire de supprimer l’exonération pour les importations de biens dans des petits envois d’une valeur négligeable prévue dans la directive 2009/132/CE.

➢ Gérald Darmanin, a annoncé en Mai 2019 dans Les Echos la suppression du seuil de 22 € en dessous duquel un bien importé est exonéré de TVA, et qui concerne aujourd’hui quelque 150 millions de colis chaque année au sein de l’UE. Le flux de colis de petite valeur : sur les données mondiales de l’étude d’IPC : 40% des produits avaient une valeur inférieure à 25€, 84% une valeur inférieure à 100€ et 84% pesaient moins de 2kg (pris en charge par les accords de l’UPU), 71% ont été livrés par la poste, 62% ont eu la livraison offerte, 16% ont payé des droits de douane, 8% ont retourné leur commande. 47% ont déclaré que le colis tenait dans leur boîte aux lettres.

6) Le régime particulier.

alinéa 15 : À la suite de la croissance exponentielle du commerce électronique et de l’augmentation qui en résulte du nombre de petits envois d’une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 EUR importés dans la Communauté, les États membres devraient systématiquement autoriser le recours au régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation. Ce régime peut être appliqué lorsque le régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers n’est pas utilisé. Lorsque l’État membre d’importation ne prévoit pas l’application systématique de taux réduits de TVA au titre dudit régime particulier, le consommateur final devrait avoir la possibilité d’opter pour la procédure d’importation normale afin de bénéficier d’un éventuel taux réduit de TVA.

7) Le 1er Janvier 2021 marquera un “avant” et un “après”.

alinéa 16 : La date d’application des dispositions de la présente directive tient compte, le cas échéant, du temps nécessaire pour mettre en place les mesures requises pour la mise en œuvre de la présente directive et pour permettre aux États membres d’adapter leurs systèmes informatiques pour l’enregistrement ainsi que pour la déclaration et le paiement de la TVA.

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Julien Fontaine

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