E-Commerce : propositions pour une TVA payée à la source. Rapport n°691 au Sénat, Septembre 2015

30 octobre 2019
J’accompagne, forme et conseille différents acteurs de l’écosystème (retailers, e-commerçants, grossistes, fabricants, marques) pour les aider à tirer leur épingle du jeu dans un environnement complexe et concurrentiel.
J’aide les décideurs B2B/B2C à faire de bons choix en matière de technologies, de prestataires, d’acquisition puis les accompagne à long terme dans le déploiement des stratégies ecommerce & retail sur leur site web, en marketplaces, en point de vente et sur tous les canaux existants.
Julien Fontaine

entrepreneur e-commerce & consultant freelance au service de la transformation digitale de votre business.

Ce rapport de 2015 se penche sur le problème de la perception de la TVA sur le commerce électronique de biens et de services intracommunautaire et extracommunautaire. Je fais ici un focus particulier sur l’unique commerce électronique de biens importés depuis des pays hors de l’Union Européenne.
Ce rapport proposait d’instaurer un prélèvement à la source de la TVA sur les achats en ligne, via un mécanisme de “paiement scindé” : à l’occasion de chaque transaction, la banque du client prélèverait par défaut 20 % du montant payé, correspondant au taux normal de la TVA, et le reverserait automatiquement sur un compte du Trésor. La taxe serait alors considérée comme collectée par l’entreprise, qui serait libérée de ses obligations. Le droit à déduction de la TVA payée sur ses propres achats deviendrait un crédit de TVA, dans les conditions de droit commun. Ces préconisations n’auront finalement pas été retenues par la directive (UE) 2017/2455 du 5 décembre 2017.

Le rapport du Sénat de 2015 annonçait “que la part du e-commerce transfrontalier est estimée à 84 milliards d’euros dans le monde, et que 45 % des internautes français déclarent avoir déjà acheté depuis la France sur un site étranger (…) seulement 7,9 millions d’euros ont été rappelés en matière de TVA en 2014 dans le cadre du contrôle fiscal (droits et pénalités), alors que le chiffre d’affaires du e-commerce en France atteint au bas mot 57 milliards d’euros”
Selon les derniers chiffres synthétisés dans l’article ci-dessous :

Le marché cross-border mondial B2C : $1.000 milliards, 1/4 du marché en 2020
Le monde a expédié 87 milliards de paquets soit 2.760 colis par seconde en 2018 (+16,7% par rapport à 2017).
38% à 45% du fret crossborder mondial est expédié depuis la Chine en 2018.
Le commerce électronique transfrontalier en Europe (voyages non compris) représentait 95 milliards €, dont 45% générés par les vendeurs étrangers.
Les pays européens au dessus de la moyenne d’achats transfrontaliers de 38% sont l’Angleterre (50%), la France, l’Espagne, l’Allemagne (43%).
Eurostat estimait à 29% la part des ventes faites par les vendeurs étrangers à l’UE en France en 2018.

Ce rapport de faisait pas de distinction entre le paiement venant des places de marché, et celui fait par les prestataires de paiement traditionnels.

Les chiffres de la Fevad sont assez largement sous-estimés

De plus les chiffres de la Fevad sont assez largement sous-estimés, dans la mesure où les calculs de la FEVAD n’incluent pas :

  • les entreprises dont l’activité n’est pas majoritairement réalisée en France, c’est-à-dire pour l’essentiel les e-commerçants établis à l’étranger, au sein de l’Union européenne ou dans des pays tiers.
  • une partie des ventes réalisées par l’intermédiaire des “places de marché”, ou “marketplaces”. Ces plateformes de mise en relation entre acheteurs et vendeurs, telles qu’Amazon, CDiscount, ou encore eBay. Elles rassemblent à la fois des vendeurs particuliers, dans le cadre de “l’économie collaborative” et plus généralement des échanges C2C, et des vendeurs professionnels, souvent des TPE ou des PME, en principe assujettis à l’impôt. Or le chiffre d’affaires des petits vendeurs n’est pas toujours connu, notamment lorsque la transaction ne transite pas par la plateforme (par exemple Leboncoin, qui ne figure pas dans les statistiques en dépit de 5 millions de visiteurs quotidiens), ou par un intermédiaire de paiement interrogé par la FEVAD
  • par définition, les vendeurs, qu’ils soient français ou étrangers, qui ne déclarent pas leurs ventes et exercent une activité occulte.

Ce rapport remis au Sénat en Septembre 2015, proposait d’instaurer un prélèvement à la source de la TVA sur les achats en ligne, via un mécanisme de “paiement scindé” : concrètement, à l’occasion de chaque transaction, la banque du client prélèverait par défaut 20 % du montant payé, correspondant au taux normal de la TVA, et le reverserait automatiquement sur un compte du Trésor. La taxe serait alors considérée comme collectée par l’entreprise, qui serait libérée de ses obligations. Le droit à déduction de la TVA payée sur ses propres achats deviendrait un crédit de TVA, dans les conditions de droit commun.
Dans le cas de la TVA à l’importation, il n’existe aucun droit à déduction : seul le fait générateur est déplacé. La taxe ne serait plus payée lors de l’arrivée en douane, mais en amont. Les colis “en règle” pourraient être identifiés par un code-barres, ce qui accélèrerait leur passage en douane et permettrait à la DGDDI de porter ses efforts de contrôle sur les envois ne comportant pas cette identification.

Dans le rapport remis au Sénat en Septembre 2015 :

Le système proposé implique la mise en place d’une infrastructure spécifique, le “Central”. Ceci entraînerait bien sûr pour les établissements financiers des coûts de mise en conformité : investissement, fonctionnement, normalisation etc.

Le système de “paiement scindé” de la TVA avait été exploré par la Commission européenne en 2009. Toutefois, selon la Commission européenne, “l’instauration d’un tel mécanisme impliquerait de modifier radicalement la manière dont les entreprises et les administrations fiscales gèrent la TVA“. Aussi cette hypothèse avait-elle été écartée à l’époque.
De fait, ce mécanisme constitue un bouleversement important du mode de liquidation de la TVA et du fonctionnement des transactions bancaires. Ceci pose naturellement plusieurs difficultés d’ordre technique et juridique, mais celles-ci ne sont en aucun cas rédhibitoires, et ne sauraient justifier l’immobilisme. Parmi ces difficultés, on peut citer :

  • la question des retours et des remboursements. En France, le taux de retour représente en moyenne 12 % des transactions, et varie selon les types de produits et les politiques commerciales des vendeurs. Ceci dit, ce problème se pose dans des conditions identiques en matière de commerce “physique”, sans pour autant constituer un frein à celui-ci. Il pourrait par exemple être envisagé de donner aux banques un accès au compte “TVA” du Trésor afin de prélever la TVA devant être remboursée ;
  • la question de la trésorerie des entreprises. Le système actuel de collecte puis de paiement différé de la TVA par les entreprises conduit à accorder de facto à celles-ci une facilité de trésorerie, qui disparaîtrait en cas de prélèvement à la source.
  • la question de la responsabilité juridique en cas d’erreur dans le prélèvement. En tout état de cause, c’est bien le vendeur qui reste le redevable légal de la TVA ;
  • la question de la compatibilité du système avec la norme SEPA (Single Euro Payments Area), devenue obligatoire pour tous les virements et paiements dans 34 pays depuis le 1er août 2014. La Fédération bancaire française (FBF) précise ainsi que les règles SEPA “prévoient qu’un ordre de paiement doit être véhiculé de bout en bout sans être altéré. (…) La mise en place d’un paiement scindé imposerait la remise en cause des règles des “schemes” de virement et de prélèvement SEPA définies au niveau européen”. Ce point doit être précisé, mais il est peut-être possible de procéder, formellement, à deux paiements non altérés. Dans le cas contraire, et compte tenu de l’importance de l’enjeu, une adaptation de la norme SEPA devrait avoir lieu ;
  • la question de la compatibilité avec les exigences de la loi “informatique et libertés” du 6 janvier 1978.

Objectif du rapport

Le commerce en ligne constitue un défi majeur pour nos systèmes fiscaux, qui ont été conçus à une époque où l’on ne pouvait pas prévoir cette révolution. Alors que la richesse ainsi créée se détache de la notion de territoire, fondement des systèmes fiscaux traditionnels, les États ont-ils encore la capacité de prélever justement et efficacement l’impôt, et d’assurer ainsi la pérennité de leurs modèles sociaux ? (…)
Le développement du commerce en ligne apporte d’importants phénomènes de fraude fiscale pure et simple, c’est-à-dire de non-paiement d’un impôt qui est légalement dû. À cet égard, toute l’attention doit être portée sur la TVA, jusque-là laissée de côté car plus difficile à “optimiser”
Cette situation est doublement préoccupante. D’une part, elle conduit à des pertes de recettes fiscales difficiles à chiffrer (…). D’autre part, l’absence d’imposition de certains e-commerçants constitue une concurrence déloyale faite à leurs concurrents, ainsi qu’aux entreprises traditionnelles intervenant sur les mêmes secteurs.

C’est à cet enjeu majeur mais longtemps ignoré que le présent rapport est consacré. Dans ce cadre, le groupe de travail de la commission des finances du Sénat sur le recouvrement de l’impôt à l’heure du numérique a procédé à plus d’une quarantaine d’auditions et à trois déplacements ; il est parvenu à la conclusion que seule une modification d’ampleur du mode de prélèvement de la TVA pouvait permettre de sauver l’édifice.

Contexte

Si le e-commerce donne lieu à un phénomène de fraude fiscale, c’est en raison de ses caractéristiques mêmes.

1 – l’éclatement des acteurs

Le e-commerce est certes l’affaire de quelques “grands” sites, qui reçoivent chacun plusieurs millions de visiteurs uniques chaque mois, mais aussi d’une multitude de petits vendeurs, difficiles à identifier et impossibles à contrôler. De fait, Internet facilite considérablement l’utilisation de pseudonymes, la transformation permanente des sites, la multiplication des intermédiaires etc. D’ailleurs, ces vendeurs n’ont pas tous une existence légale : on compte de nombreux “faux particuliers” sur les marketplaces et sites de petites annonces, qui exercent en fait une véritable activité commerciale. Surtout, le commerce sur Internet se joue des frontières : rien n’est plus facile pour en vendeur établi à l’étranger, ou possédant un site ou un compte domicilié dans un autre pays, que d’accéder au marché français. Or, dans ce cas, l’administration fiscale perd presque tous ses moyens.

2 – la complexité des régimes de TVA

L’explosion du commerce en ligne a conduit les États membres à mettre en place – souvent dans la douleur – des régimes spécifiques, qui permettent certes d’améliorer les choses mais demeurent fondamentalement des béquilles pour soutenir un édifice qui menace de ruine.

Ainsi, les livraisons intracommunautaires de biens matériels achetés en ligne doivent théoriquement être imposées au taux de TVA du pays de destination, dès lors que le vendeur dépasse les 100.000 euros de chiffre d’affaires annuel – mais en pratique, ce régime est peu connu, peu utilisé et peu contrôlé. De fait, seules 979 entreprises non résidentes sont enregistrées à la direction générale des finances publiques (DGFiP), alors que plus de 715 000 sites de e-commerce sont actifs en Europe. En théorie, toutes les entreprises situées dans d’autres États membres dépassant ce seuil de 100.000 euros ainsi que toutes les entreprises étrangères réalisant des opérations assujetties à la TVA en France devraient s’enregistrer. On ajoutera que les administrations fiscales des pays d’origine ne mettent que peu de zèle à contrôler le dépassement du seuil, qui signifie pour elles une perte de recettes. Si les pertes globales sont impossibles à chiffrer précisément, elles sont, de l’avis unanime des experts interrogés, très importantes. (Article II, paragraphe 2)

Quant aux ventes de services en ligne, celles-ci sont soumises à la TVA du pays de destination dès le premier euro depuis le 1er janvier 2015. Ce progrès doit être salué : auparavant, les plateformes de téléchargement de musique, films etc. appliquaient la TVA, souvent modeste, de leur pays d’établissement. L’entrée en vigueur du nouveau régime a d’ailleurs conduit le Luxembourg, où sont par exemple établis Apple (iTunes) ou PayPal, à anticiper une baisse de 17 % de ses recettes de TVA pour l’année 2015. Cependant, il ne faut pas confondre lutte contre l’optimisation et lutte contre la fraude. Si ce système permet de mettre fin à un phénomène de concurrence fiscale délétère, il n’est d’aucun secours pour les vendeurs qui ne remplissent de toute façon pas leurs obligations déclaratives. En théorie, d’ailleurs, les sites proposant des téléchargements ou des services en ligne depuis un pays extérieur à l’Union européenne doivent aussi facturer la TVA du pays de destination – mais ont-ils ne serait-ce que connaissance de cette obligation, par ailleurs impossible à contrôler ?

3 – le morcellement des flux physiques

Alors que le commerce traditionnel implique des flux physiques relativement concentrés aux enjeux élevés (entrepôts, conteneurs etc.), le e-commerce donne lieu à une multitude de petits envois individuels, représentant chacun un enjeu financier très faible. Ceux-ci sont adressés directement au client par fret express ou fret postal. Pour les biens en provenance de pays tiers, les droits de douane et la TVA à l’importation doivent théoriquement être payés à l’aéroport, sur la seule base de la valeur déclarée du colis. Or, le montant des droits et taxes redressés à Roissy n’a été que de 1,4 million d’euros en 2014, alors que 3,5 millions d’envois express (déclarés) et 37 millions d’envois postaux arrivent chaque année en provenance de pays tiers. Il faut reconnaître qu’il ne serait pas raisonnable pour la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) de consacrer des moyens excessifs à cette mission fiscale, de toute façon vouée à produire de faibles résultats tant que le système restera déclaratif.

Il faut en outre mentionner l’effet pervers de la franchise de TVA dont bénéficient les « envois à valeur négligeable » (EVN) inférieurs à 22 euros, qui constitue une incitation objective à la sous-déclaration. Pour les droits de douane, la franchise est de 150 euros. Dès l’origine, les ventes à distance étaient exclues de cette franchise : c’est peu dire que cette règle n’est pas appliquée.

Face à cette évaporation croissante des recettes, l’administration fiscale apparaît bien démunie. Ses moyens, limités, reposent sur le contrôle fiscal a posteriori, qui a du sens lorsqu’il s’agit de cibler un petit nombre de contribuables à fort enjeu, mais qui perd toute efficacité face une multiplicité d’acteurs, représentant chacun un enjeu modeste – mais collectivement très important. Son principal outil, le “droit de communication”, qui lui permet d’obtenir des informations auprès des sites, des plateformes, des banques, des moyens de paiement, des hébergeurs, des fournisseurs d’accès etc., est largement inopérant. En dépit de son amélioration récente, qui rend possible l’identification de personnes physiques ou morales cachées derrière un pseudonyme, le droit de communication est en effet dépourvu de portée extraterritoriale. Sauf à recourir à une procédure d’assistance administrative internationale, particulièrement lourde, il est donc impossible d’obtenir des informations de la part des principaux intermédiaires du commerce en ligne.

Dans ces conditions, l’administration fiscale est condamnée à agir au cas par cas, c’est-à-dire à opérer quelques redressements ciblés au terme de procédures souvent longues. Celles-ci mobilisent d’importants moyens d’enquête – notamment la sixième bridage de la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) et la cellule « Cyberdouane » – pour de faibles résultats. Ainsi, seulement 7,9 millions d’euros ont été rappelés en matière de TVA en 2014 dans le cadre du contrôle fiscal (droits et pénalités), alors que le chiffre d’affaires du e-commerce en France atteint au bas mot 57 milliards d’euros. De fait, une sorte d’impunité de facto s’est installée : pour simplifier, un vendeur établi en Asie envoyant ses produits dans de petits colis à la période de Noël et recevant ses paiements par PayPal n’a pour ainsi dire aucune chance de payer l’impôt.

Au-delà du manque de moyens matériels et juridiques, le manque de mobilisation au niveau administratif et politique est lui aussi très préoccupant. Souvent, c’est une forme de fatalisme qui prévaut : puisque les outils sont impuissants, mieux vaut ne pas consacrer trop de forces à ce combat. Parfois, cela confine même au déni, comme lorsque l’on se félicite d’une légère hausse de redressements qui demeurent anecdotiques, ou que l’on suggère de préciser à la marge les informations déclarées en douane, alors que c’est la nature déclarative du système qui pose problème. Tout se passe comme si l’on pourrait se satisfaire de pouvoir contrôler 2 % des vendeurs ou des colis au lieu de 1 %, sans se poser la question des 98 % restants. Mais une fois de plus, une logique d’enquêtes ciblées ne saurait tenir lieu de méthode de recouvrement générale.

PRÉLEVER LA TVA AU MOMENT DU PAIEMENT SUR INTERNET

De fait, tout l’enjeu est bien de parvenir à collecter efficacement la TVA. À cette fin, et compte tenu de l’obsolescence de notre système actuel de prélèvement, le groupe de travail propose un changement complet de paradigme : prélever la TVA au moment de la transaction, et non plus a posteriori.
L’administration fiscale et l’administration des douanes sont désarmées : elles continuent à compter sur un système purement déclaratif, et sur des contrôles a posteriori, menés au cas par cas, qui mobilisent d’importantes ressources pour des résultats modestes.
Dès lors, le recouvrement de l’impôt, qui constitue un impératif tant au regard de la situation des finances publiques que de la juste concurrence, doit passer par un changement de paradigme.
Puisqu’il est impossible de contrôler les flux physiques (des millions de colis) et les acteurs individuels (des dizaines de milliers de vendeurs et d’intermédiaires souvent hébergés à l’étranger), une solution plus efficace consiste à porter l’effort sur le « noeud » du système : les flux financiers, qui ont l’avantage d’être concentrés dans leur quasi-totalité sur quelques banques et quelques moyens de paiement. C’est le sens de la proposition exposée ici.

1. Le mécanisme du prélèvement à la source de la TVA

Le système proposé par le groupe de travail consiste à prélever la TVA au moment de la transaction via un mécanisme de “paiement scindé“, dès lors que la transaction porte sur la vente d’un bien ou d’un service à un particulier via Internet.
Concrètement, le mécanisme serait le suivant :

  • à l’occasion de chaque transaction sur Internet correspondant à un achat de e-commerce par un particulier, la banque du client prélève par défaut automatiquement 20 % du montant hors taxes du paiement, correspondant au taux normal de TVA, et la reverse directement sur le compte du Trésor
  • cette somme constitue une “avance” sur la TVA due à raison de cette transaction. Sans que cela implique une quelconque différence pour l’acheteur, les conséquences de cette avance sont différentes selon qu’il s’agisse de TVA intra-communautaire ou de TVA à l’importation :
    a) pour la TVA intra-communautaire, la taxe est considérée comme collectée par le vendeur assujetti et reversée au Trésor public. Le droit à déduction de la TVA payée par le vendeur sur ses propres achats devient un droit à remboursement. Le vendeur devient créditeur vis-à-vis du Trésor public, dans les conditions de droit commun ;
    b) pour la TVA à l’importation, la taxe prélevée au moment du paiement en ligne remplace la taxe acquittée lors du dédouanement. Seul le fait générateur est déplacé. Les colis qui ont ainsi fait l’objet du paiement des droits en amont sont identifiés (par exemple par un code-barres), ce qui permet d’accélérer leur passage en douane ;

Un système d’information (Le Central) permet aux banques de savoir quand effectuer le prélèvement, et à quelle hauteur. En effet, certains vendeurs ne sont pas assujettis à la TVA – c’est principalement le cas des particuliers qui n’exercent pas d’activité commerciale, des auto-entrepreneurs etc. (…)

2. Les avantages du système proposé

Par rapport au système existant, c’est-à-dire la collecte de la TVA par le vendeur ou l’acquittement de la TVA à l’importation lors du passage en douane, le système de retenue à la source présente de nombreux avantages qui le rendent bien plus adapté aux spécificités de l’économie numérique. Ces avantages sont les suivants :

  • la retenue à la source fonctionne à la fois pour la TVA intra-communautaire et pour la TVA à l’importation, et à la fois pour les biens et les services. Ainsi, le système est aussi bien applicable à la TVA facturée par Amazon ou iTunes sur leurs ventes, mais aussi à la commission prélevée par des plateformes telles que AirbnbBlablacar ou encore Uber au titre de la mise en relation des utilisateurs.
  • le système est compatible avec le droit commun de la TVA et avec ses évolutions potentielles (par exemple la taxation dans le pays de consommation dès le premier euro en matière de biens et le mini-guichet unique.
  • la retenue à la source est financièrement neutre pour l’acheteur, dans la mesure où il ne s’agit que d’un changement du mode de collecte de la TVA. Le cas d’une augmentation éventuelle de 20 % du prix de vente effectif correspondrait à une situation où la TVA n’était auparavant pas facturée ; le dispositif proposé revient donc à rétablir l’application de la loi fiscale et les conditions d’une concurrence loyale et équilibrée ;
  • la retenue à la source ne créé pas de “friction” pour l’acheteur. Le succès du e-commerce et plus largement de l’économie numérique repose largement sur la facilité d’utilisation des services, c’est-à-dire la qualité de l’ “expérience utilisateur”. Il importe donc de ne pas créer de contraintes excessives, qui seraient autant de lourdeurs et d’incitations à se tourner vers des sites qui ne respectent pas les règles en vigueur. À cet égard, le dispositif proposé n’occasionne aucun changement pour l’acheteur, qui reçoit toujours une facture “toutes taxes comprises”. Côté vendeur, le seul changement consiste à cocher, le cas échéant, la case d’opt out lors de son inscription sur le site de vente ou la plateforme collaborative. Dans tous les cas, la procédure doit être instantanée ;
  • le recours à la banque du client, et non du vendeur, sécurise le dispositif. En effet, le système proposé implique de confier à des acteurs privés – banques et moyens de paiement – un rôle dans la collecte de l’impôt. D’un point de vue technique, il est envisageable de confier cette tâche à l’un ou l’autre des intermédiaires de la transaction, c’est-à-dire à la banque du client ou à celle du vendeur. Mais la banque du vendeur peut être établie dans un autre pays, et donc se trouver hors de portée du droit de communication de l’administration fiscale et des régulateurs financiers, ce qui rend difficile le contrôle du respect de ses obligations. En revanche, les acheteurs français utilisent en majorité une carte bancaire liée à un compte dans un établissement ayant une activité en France, ou au moins en Europe ;
  • le système est compatible avec les sites de paiement en ligne de type PayPalComme le rappelle la FBF, “si un tel dispositif était mis en place, il serait logique et nécessaire qu’il s’applique à l’ensemble des systèmes de paiement. (…) Dans le cas où le système ne serait pas imposé à certaines solutions de paiement, il y aurait une distorsion de concurrence et la création d’un effet d’aubaine qui inciterait les acteurs à utiliser des solutions exclues du système”. Techniquement et juridiquement, rien ne s’oppose à ce que l’obligation faite aux banques soit étendue aux services de monnaie électronique, qui doivent être titulaires d’un agrément ;
  • grâce à l’opt out, les sites de e-commerce ont un intérêt objectif à participer au système. En effet, dans la situation actuelle, il n’existe aucune incitation pour un vendeur indélicat à se conformer à ses obligations fiscales. Le dispositif proposé par le groupe de travail, en revanche, consiste à prélever d’office et automatiquement une taxe de 20 %, qui ne peut être minorée ou supprimée que si le vendeur en ligne effectue une démarche volontaire d’inscription auprès du « Central ». Dès lors, il devient pour lui intéressant de coopérer dès lors qu’il souhaite bénéficier du système d’opt out pour les transactions non soumises à la TVA ou soumises à un taux réduit ;
  • dans le cas de la TVA à l’importation, le paiement en amont du passage en douane permet un allègement notable des contraintes. Lors du paiement en ligne, un code-barres (ou tout autre moyen d’identification) est automatiquement créé, et collé par le vendeur sur le colis. Ce code-barres permet une accélération du dédouanement, puisqu’il indique que le colis est « en règle » ; à l’inverse, son absence doit inciter les douaniers à redoubler d’attention. Les vendeurs n’ont aucun intérêt à ne pas jouer le jeu, puisque la TVA est de toute façon prélevée en amont. Cette simplification des tâches de la DGDDI et des opérateurs de fret express et postal est de surcroît favorable à la compétitivité de nos plateformes aéroportuaires. La douane pourra dès lors consacrer de plus grands moyens aux envois à fort enjeux ou aux trafics de contrefaçons, stupéfiants etc. À cet égard, les craintes exprimées par La Poste lors des travaux du groupe de travail paraissent infondées.
  • pour les entreprises “agréées”, selon une procédure à définir, le système pourrait éventuellement être optionnel : dès lors que ces dernières apportent à l’administration fiscale toutes les garanties nécessaires, notamment en facilitant les opérations de contrôle dans le cadre d’une “relation de confiance”, elles pourraient choisir de collecter, de déduire et d’acquitter la TVA selon la procédure de droit commun. Il est légitime que les entreprises puissent choisir la voie la plus pratique pour elles, dès lors que cela ne fragilise pas l’ensemble du dispositif. Une telle disposition est de nature à répondre aux inquiétudes exprimées à plusieurs reprises par la FEVAD.

3. Le rôle des banques : quand prélever et combien prélever ?

Se référer au rapport

4. Quelques obstacles techniques et juridiques à lever

Le système de “paiement scindé” de la TVA avait été exploré par la Commission européenne en 2009 dans le cadre du débat sur la stratégie de lutte contre la fraude à la TVA. Toutefois, “selon la Commission européenne, l’instauration d’un tel mécanisme impliquerait de modifier radicalement la manière dont les entreprises et les administrations fiscales gèrent la TVA. Aussi cette hypothèse avait-elle été écartée à l’époque.
De fait, ce mécanisme constitue un bouleversement important du mode de liquidation de la TVA et du fonctionnement des transactions bancaires. Ceci pose naturellement plusieurs difficultés d’ordre technique et juridique, mais celles-ci ne sont en aucun cas rédhibitoires, et ne sauraient justifier l’immobilisme. Parmi ces difficultés, on peut citer :

  • la question des retours et des remboursements. En France, le taux de retour représente en moyenne 12 % des transactions, et varie selon les types de produits et les politiques commerciales des vendeurs. Ceci dit, ce problème se pose dans des conditions identiques en matière de commerce “physique”, sans pour autant constituer un frein à celui-ci. Il pourrait par exemple être envisagé de donner aux banques un accès au compte “TVA” du Trésor afin de prélever la TVA devant être remboursée ;
  • la question de la trésorerie des entreprises. Le système actuel de collecte puis de paiement différé de la TVA par les entreprises conduit à accorder de facto à celles-ci une facilité de trésorerie, qui disparaîtrait en cas de prélèvement à la source.
  • la question de la responsabilité juridique en cas d’erreur dans le prélèvement. En tout état de cause, c’est bien le vendeur qui reste le redevable légal de la TVA ;
  • la question de la compatibilité du système avec la norme SEPA (Single Euro Payments Area), devenue obligatoire pour tous les virements et paiements dans trente-quatre pays depuis le 1er août 2014. La Fédération bancaire française (FBF) précise ainsi que les règles SEPA “prévoient qu’un ordre de paiement doit être véhiculé de bout en bout sans être altéré. (…) La mise en place d’un paiement scindé imposerait la remise en cause des règles des “schemes” de virement et de prélèvement SEPA définies au niveau européen”. Ce point doit être précisé, mais il est peut-être possible de procéder, formellement, à deux paiements non altérés. Dans le cas contraire, et compte tenu de l’importance de l’enjeu, une adaptation de la norme SEPA devrait avoir lieu ;
  • la question de la compatibilité avec les exigences de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978. Dans le cas du prélèvement “par défaut” de 20 %, qui devrait concerner l’essentiel des ventes et la totalité de celles en provenance de pays hors Union européenne, le système proposé ne nécessite la mise en place d’aucun traitement de données à caractère personnel. Le passage optionnel par le “Central”, en revanche, implique d’identifier le vendeur pour s’assurer que celui-ci n’est pas assujetti à la TVA. Dans ce cas, un traitement automatisé de données personnelles devra être mis en place, après autorisation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

5. Le statut et les missions du « Central »

Le système proposé implique la mise en place d’une infrastructure spécifique, le « Central ». Ceci entraînerait bien sûr pour les établissements financiers des coûts de mise en conformité : investissement, fonctionnement, normalisation etc. Dans la mesure où le système proposé correspond à une mission d’intérêt généralil est légitime que celle-ci donne lieu à une compensation financière, calculée au plus près des coûts d’investissement et de fonctionnement supportés par les établissements financiers.
Il faut souligner que le fait de charger les établissements financiers d’une mission d’intérêt général qui ne relève pas de leur métier est courant.
Parmi les précédents récents, on peut notamment citer l’obligation créée en 2014 d’identifier les comptes bancaires inactifs, ou encore l’obligation de signaler les comptes bancaires détenus par des personnes non résidentes, dans le cadre de la loi « FATCA » adoptée par le Congrès des États-Unis le 18 mars 2010 ou de l’échange automatique d’informations fiscales au sein de l’Union européenne.
Afin d’assurer un fonctionnement efficace du « Central », le groupe de travail estime qu’il est préférable de confier en partie son organisation concrète et son fonctionnement aux établissements financiers eux-mêmes, qui disposent des infrastructures techniques ou du moins de la capacité à les mettre en place. Dans la mesure où il s’agit d’une structure chargée d’une mission d’intérêt général, celle-ci devra néanmoins être encadrée par la loi.
Dès lors, le « Central » pourrait prendre la forme d’un groupement d’intérêt public (GIP), personne morale de droit public dotée de l’autonomie financière, chargée d’exercer des activités d’intérêt général et associant au moins une personne morale à droit public à d’autres personnes de droit privé ou public. Par exemple, le service net-entreprises.fr, qui gère la déclaration sociale nominative (DSN), est opéré par le GIP Modernisation des déclarations sociales, lequel rassemble les organismes de protection sociale, les sociétés d’assurance, les institutions de prévoyance et les organisations professionnelles.
Le système de paiement par carte bancaire « CB » est quant à lui géré par un groupement d’intérêt économique (GIE), le GIE Cartes Bancaires, qui réunit la plupart des établissements financiers français. Un GIE est une personne morale de droit privé non dotée de l’autonomie financière, qui peut associer des personnes morales de droit privé et de droit public, en vue de développer leur activité.

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Julien Fontaine

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