Les limites du droit de communication & taxe GAFA

Le droit de communication souffre d’une faiblesse intrinsèque : son absence de portée extraterritoriale. Il ne peut pas être utilisé pour interroger un site ou un tiers situé à l’étranger. Or rien n’est plus aisé, pour un site Internet ayant une activité en France, que d’être hébergé ou domicilié dans un pays étranger – c’est même la norme pour les sites les plus importants. Dès lors, les efforts de l’administration fiscale sont condamnés à rester vains dans une large mesure.